Les nouveautés pour la PAC 2017

Le 1^er août 2016 était la date butoir pour notifier à la Commission Européenne d'éventuelles modifications concernant les critères d'éligibilité ou les enveloppes pour la PAC 2017.

Aides couplées

Concernant les aides aux bovins allaitants, le seuil des 10 vaches allaitantes peut être remplacé par 3 vaches allaitantes minimum et 10 UGB bovins, ovins ou caprins minimum.

Au sein du volet ovin, le ratio de productivité est porté de 0,4 à 0,5 agneau vendu/brebis et l'aide à la démarche de commercialisation progresse de 3 à 9 €. La démarche de qualité de 6 € a quant à elle été supprimée.

Pour les aides caprines, l'aide de 3 € pour le respect des bonnes pratiques est supprimée.

Les mélanges de légumineuses (y compris lotier et minette dorénavant) avec céréales, graminée et oléagineux seraient désormais éligibles.

Paiement redistributif

Compte-tenu du contexte difficile dans lequel se trouvent nombre d'exploitations céréalières et de polyculture élevage, le Ministre a décidé de maintenir le niveau de prélèvement de l'enveloppe DPB pour financer la surprime des 52 premiers hectares à 10 % contre 15 % prévue initialement en 2017. L'évolution du paiement redistributif à terme sera défini lorsque le Ministère disposera d'un recul suffisant sur les premiers paiements.