Réforme de la PAC 2023-2027 - Situation fin 2021

Une réforme tous les 7 ans pour s’adapter au contexte

Depuis son existence, la PAC évolue pour s’adapter aux enjeux socio-économiques, environnementaux et climatiques. Elle poursuit des objectifs multiples avec des outils de plus en plus diversifiés.

Les États sont tenus de contribuer au Pacte vert (réduction des effets de serre) et à la stratégie de la « Ferme à la Fourchette » qui prévoit une baisse de 50 % des pesticides d'ici 2030 et un quart des terres réservées au bio.

La structuration des aides de la PAC à partir de 2023 va changer, de nouvelles aides vont voir le jour, et les budgets alloués aux différents dispositifs seront redistribués. L’orientation générale de la nouvelle PAC tend vers une priorisation nécessaire de l’écologie au sein des exploitations agricoles.

Les aides du Premier Pilier

L’architecture du 1^er pilier se modifie à partir de 2023 pour créer les éco-régimes, qui vont récompenser les pratiques agricoles favorable l’environnement et au climat.

Les autres aides seront réajustées à la marge. Les subventions liées à une production seront redéfinies.

Les éco-régimes

Les éco-régimes viennent remplacer ce qui, dans la précédente programmation était appelé le paiement vert.

Les paiements pour les éco-régimes seront assortis d’un niveau de base fixé à 54 €/ha et d’un 2^nd niveau à 76 €/ha.

Trois voies d’accès permettront alors de prétendre à l’éco-régime :

Pratiques de gestion Agro-écologique des surfaces agricoles

Les certifications :

les certifications existantes AB et HVE permettront d’office de percevoir le niveau supérieur de l’éco-régime (76€/ha).

La nouvelle PAC prévoit également une nouvelle certification environnementale appelée CE2+ qui permettra d’accéder au niveau de base de l’éco-régime (54 €/ha). Pour obtenir cette certification il faudra répondre aux exigences de la certification HVE niveau 2 et avoir une obligation de résultat pour l’un des cinq critères suivants : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation, gestion de l’irrigation, ou du nouveau critère appelé « sobriété » combinant agriculture de précision et démarches de recyclage sur l’exploitation ;

La biodiversité et paysages agricoles :

part des infrastructures agroécologiques dans la SAU (équivalent aux anciens SIE).

TOP UP Haie

Au moins 6 % de haies (BCAE 9)

Parallèlement, le ministère a également dévoilé la création d’un nouveau dispositif appelé « top-up haies » permettant de percevoir un bonus sur l’éco-régime, à partir de 6% de haies présentes sur les terres arables. Le dispositif a pour ambition de permettre la plantation de 100 000 kms de haies en France d’ici 2027.

Les aides couplées végétales

• Le programme opérationnel protéines (PO) : le budget représente 0,5% du premier pilier. Les aides couplées protéines (pois, féverole, lupin, soja, légumineuses fourragères, etc…) vont donc progressivement augmenter pour représenter à terme 3,5% des paiements directs (contre 2% actuellement) ;
• Une nouvelle aide couplée au petit maraîchage à hauteur de 1000 à 1500 €/ha (pour une SAU minimale de 0,5 ha à 3 ha maximum) est mise en place pour un budget de 10 millions d’€/an ;
• Les autres aides couplées végétales sont à priori conservées.

Les aides couplées animales

Les aides couplées animales, qui représentent actuellement 12,6 % des paiements directs seront progressivement abaissées à 11 % à l’horizon 2027.

• Les montants des aides couplées bovines vont diminuer et devraient s’élever à 104€/UGB pour les bovins allaitants et 57€/UGB pour les non allaitants. Ces aides, qui reposaient jusqu’à présent sur le nombre de veaux par vache, sont refondées pour une aide à l’UGB de plus de 16 mois.
• Les aides ovines et caprinessont maintenues avec des modalités reconduites.

Le paiement JA

Les bonus aux Jeunes Agriculteurs vont être augmentés. En effet, le Parlement et les Etats se sont accordés pour augmenter le budget de la PAC au soutien des jeunes agriculteurs.

L’aide redistributive aux premiers hectares

Le paiement redistributif devient l’aide redistributive et reste inchangée sur les montants (49 € sur les 52 premiers hectares).

Le paiement de base (DPB) devient l’aide de base

La convergence vers la moyenne nationale depuis 2019 continue…

Les aides du Second Pilier

Les aides du 2^nd pilier (financées à la fois par l’UE et par les Etats membres) ne connaîtront pas de bouleversement mais uniquement quelques réajustements, notamment dans la répartition des financements entre les Etats et les régions. Les aides comme l’ICHN, les MAEC, les aides au bio seront toutes poursuivies.

Paiement à l’hectare pour engagements environnementaux et climatiques

Paiement à l’hectare pour contraintes naturelles ou spécifiques

Paiement pour désavantages spécifiques

Les MAEC

Concernant les MAEC, tous les agriculteurs qui disposent actuellement d’une MAEC pourront en bénéficier dans la future PAC. Par ailleurs, des nouvelles MAEC seront créées portant notamment sur le bien-être animal, la protection des pollinisateurs et les zones intermédiaires. Un nouveau catalogue de l’ensemble des MAEC sera rendu prochainement.

Les aides Bio

Le budget alloué aux aides à la conversion bio va être augmenté de 30 % en passant de 250 à 340 millions d’euros, mais les aides au maintien seront supprimées à partir de 2023.

La conditionnalité des aides

Deux nouvelles grandes mesures viennent s’ajouter aux règles de conditionnalité de la PAC, dans le cadre des BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) :

• La rotation des cultures (BCAE 8) : la rotation doit être mise en place au moins une fois par an à l’échelle de la parcelle (sauf dans le cas des cultures pluriannuelles, d’herbe, jachère et autres plantes fourragères). L’introduction de légumineuses dans la rotation et la diversification sera possible à l’échelle de l’exploitation uniquement si elles améliorent ou préservent la qualité des sols ;

• L’introduction d’une part de surfaces improductives (BCAE 9) : elle fixe à 4 % la part minimale des terres arables qui doivent être retirées de la production (comprenant les jachères). Cette part peut être ramenée à 3% pour les agriculteurs qui s’engagent à hauteur de 7% de surfaces non productives dans le cadre des éco-régimes. Des exemptions existent notamment pour les exploitations de moins de 10 hectares.