Réforme de la PAC 2023-2027

Une réforme tous les 7 ans pour s’adapter au contexte

Depuis son existence, la PAC (Politique Agricole Commune) évolue pour s’adapter aux enjeux socio-économiques, environnementaux et climatiques. Elle poursuit des objectifs multiples avec des outils de plus en plus diversifiés.

Les Etats-Membres de l’Union Européenne sont tenus de contribuer au Pacte vert (réduction des effets de serre) et à la stratégie de la « Ferme à la Fourchette » qui prévoit une baisse de 50 % des produits phytosanitaires d'ici 2030 et un quart des terres réservées au bio.

La structuration des aides de la PAC à partir de 2023 va changer. De nouvelles aides vont voir le jour, et les budgets alloués aux différents dispositifs seront redistribués. L’orientation générale de la nouvelle PAC tend vers une priorisation de l’écologie au sein des exploitations agricoles.

Le Plan Stratégique National (PSN) sera définitivement validé à la fin de l’été. Le contenu de cet article s’appuie sur l’état actuel des connaissances. Les mesures définitives sont ainsi susceptibles d’évoluer.

L’accès au dispositif

A compter de 2023, pour avoir accès aux aides il faudra être « agriculteur actif » c’est-à-dire un bénéficiaire qui remplit l’une des quatre conditions suivantes :

• Une personne physique assurée pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA). Pour les personnes physiques ayant dépassé l’âge légal de la retraite à taux plein, il ne faut pas avoir fait valoir ses droits à retraite ;
• Une société dans laquelle au moins un associé respecte, au titre de son activité dans la société, les conditions fixées ci-dessus pour une personne physique ;
• Une société sans associé cotisant à l’ATEXA, dès lors que le ou les dirigeants de cette société relèvent du régime de protection sociales des salariés des professions agricoles : dirigeants salariés minoritaires en capital de SA et SARL et dirigeant de SAS à condition que la société exerce une activité agricole.
• Une autre personne morale ne relevant pas d’une forme sociétaire : les structures de droit public lorsqu’elles ont une activité agricole et les associations loi 1901 dont les statuts prévoient l’activité agricole.

Les aides du Premier Pilier

L’architecture du 1^er pilier se modifie à partir de 2023 pour créer les éco-régimes, qui vont récompenser les pratiques agricoles favorables à l’environnement et au climat.

Les autres aides seront réajustées à la marge. Les subventions liées à une production (par exemple légumineuses, protéagineux) seront redéfinies, une nouvelle aide au petit maraîchage créée et le calcul des aides bovines modifié.

Le paiement de base (DPB) devient l’aide de base

L’aide de base au revenu sera versée aux agriculteurs répondant à la définition de l’agriculteur actif et détenant des droits à paiement de base activés sur des hectares admissibles.

La valeur de l’aide de base au revenu pourra évoluer à la hausse ou à la baisse selon le principe de la convergence par rapport à la moyenne nationale. L’objectif est de réaliser en deux étapes distinctes, en 2023 puis en 2025, plus de la moitié du chemin qu’il reste à parcourir pour atteindre la convergence totale. Grâce à l’application de la convergence, le paiement de base de tous les bénéficiaires sera au moins égal à 85% de la valeur du paiement de base moyen (France).

En parallèle, afin d’éviter des déstabilisations d’exploitations, le mécanisme de plafonnement des pertes individuelles à 30% maximum sera appliqué.

L’aide redistributive aux premiers hectares

Le paiement redistributif devient l’aide redistributive dont le montant reste inchangé (49 €/ha sur les 52 premiers hectares). Son objectif est d’apporter un soutien aux petites et moyennes exploitations. Ce paiement mobilise 10% des paiements directs sur les 52 premiers hectares. La transparence des GAEC s’applique au regard des parts sociales détenues par chaque associé.

Le paiement JA

Le paiement versé aux Jeunes Agriculteurs va être augmenté. En effet, le Parlement et les Etats se sont accordés pour augmenter le budget de la PAC destiné au soutien des jeunes agriculteurs.

Environ 1,5% de l’enveloppe des paiements directs sera consacré au paiement JA (contre 1% actuellement). Il s’agira désormais d’un forfait uniforme de 3 885 € versé pendant une durée de 5 ans à chaque jeune installé éligible et ayant droit à un paiement de base. La transparence des GAEC s’applique à ce paiement multiplié par le nombre d’associés respectant la définition de jeune agriculteur.

Un jeune agriculteur est une personne physique qui répond au trois conditions cumulatives suivantes :

• Âge : 40 ans au plus à la date de la demande
• Être chef d’exploitation :
  • Être agriculteur actif

• • Dans le cas particulier d'une installation en société sans associé cotisant ATEXA, détenir au moins 40 % des parts sociales de la société et relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles : dirigeants salariés minoritaires en capital (SA et SARL) et dirigeant de SAS à condition que la société exerce une activité agricole.

• Formation :
  • Être titulaire d’un diplôme agricole de niveau 4 (Bac pro, BPREA, BTA, etc…)
  • Êtretitulaire d’un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP), quelle que soit la spécialité, ET prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 24 mois au cours des trois dernières années ;
  • Prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 40 mois au cours des cinq dernières années.

Les éco-régimes

Ce qui était autrefois appelé le « paiement vert » sera intégré aux nouvelles règles de la conditionnalité. Un nouveau dispositif appelé « éco-régimes » est ainsi créé afin de bénéficier d’une aide aux pratiques agricoles bénéfiques à l’environnement.

Les paiements pour les éco-régimes seront assortis d’un niveau de base fixé à 60 €/ha et d’un 2^nd niveau à 82 €/ha.

Trois voies d’accès permettront de prétendre à l’éco-régime :

Les pratiques de gestion agro-écologiques des surfaces agricoles, soumises à 3 conditions cumulatives :

• La diversification des cultures : « scoring » attribué en fonction des cultures présentes dans l’assolement (4 points minimum pour le premier niveau de paiement et 5 points pour atteindre le second niveau).
• Le maintien des prairies permanentes : minimum 80 % de non-labour pour le premier niveau de paiement et 90 % pour le second.
• La couverture végétale des inter-rangs (cultures prennes) : minimum 75 % de couverture végétale pour le premier niveau de paiement et 95 % pour le second niveau.

Les certifications :

• Les certifications AB (Agriculture Biologique) et HVE-3 (Haute Valeur Environnementale) permettront de percevoir d’office le niveau supérieur (82 €/ha).
• La nouvelle PAC prévoit également l’accès à l’éco-régime au niveaustandard (60 €/ha) par la certification HVE-2 seule.
• L’accès au niveau supérieur de l’éco-régimeavec HVE-2 se fera avec une obligation de résultat pour l’un des cinq critères suivants : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation, gestion de l’irrigation, ou du nouveau critère appelé « sobriété » combinant agriculture de précision et démarches de recyclage sur l’exploitation (valorisation des déchets, filière ADIVALOR).

Actualité sur la réforme de la certification Haute Valeur Environnementale (au 1er octobre 2022)

Biodiversité :

Il s’agit de la part des infrastructures agroécologiques (IAE), équivalent des Surfaces d’Intérêt Ecologiques actuelles (SIE) d’aujourd’hui dans la SAU.

• Pour atteindre les différents niveaux de paiement des éco-régimes liés aux IAE :
• Niveau 1 = entre 7 % et 10 % de la SAU en IAE (dont plus de 4 % des terres arables en IAE).
• Niveau 2 = plus de 10 % de la SAU en IAE (dont plus de 4 % des terres arables en IAE).

Les IAE concernées sont, entre autres, les haies de moins de 10 mètres de large, les arbres alignés, isolés, les bosquets et mares de moins de 50 ares, les fossés non maçonnés de moins de 10 mètres de large, les bordures et bandes enherbées de moins d’un mètre de large, les jachères, etc …

Bilan des éco-régimes

Les aides couplées végétales

Les aides aux protéines végétales

Un montant unitaire identique pour toutes les aides est estimé à environ 105 €/ha.

Les cultures concernées sont :

• Protéagineux (pois, féverole, lupin doux, …). Les mélanges de céréales et de protéagineux peuvent être éligibles à l’aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées.
• Soja
• Nouveautés : les légumes secs (lentilles, haricots secs, pois chiches et fèves).
• Légumineuses fourragères pures destinées à la déshydratation ou à la production de semences (luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, …, ou en mélange entre elles). Selon le cas, il est nécessaire d’avoir un contrat de transformation avec une entreprise de déshydratation ou d’avoir un contrat avec une entreprise de multiplication de semences.

L’aide couplée aux légumineuses fourragères 

Le contexte de guerre en Ukraine et de flambée des prix de l’alimentation animale et des engrais conduit à revaloriser le soutien aux légumineuses fourragères à 350 €/ha avec ou sans rotation effectuée avec une grande culture au cours des 5 années de l’engagement.

Les cultures éligibles concernent les légumineuses fourragères seules ou en mélange entre elles ou en mélange avec d'autres cultures (luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, pois, lupin, féverole, …) en culture principale l'année de la demande d'aide. Les mélanges de légumineuses et de graminées sont éligibles uniquement l’année du semis.

Il est nécessaire d’être éleveur (minimum 5 UGB) ou d’avoir un contrat avec un éleveur.

Une nouvelle aide couplée au petit maraîchage

Nouveauté de la PAC 2023, cette aide sera accordée pour une surface en maraîchage entre 0,50 ha à 3 ha, pour un montant de 1 588 €/ha, bénéficiant de la transparence des GAEC.

Aides aux autres productions végétales

Les aides pour le chanvre, les semences de graminées, le blé dur, les pommes de terre féculières, le riz, le houblon, les fruits transformés et les tomates transformées sont conservées avec peu de modifications budgétaires.

Les aides couplées animales

Les aides couplées bovines

Les aides ABA (Aide aux Bovins Allaitants) et ABL (Aide aux Bovins Laitier) vont fusionner pour ne faire qu’une seule aide aux bovins, une aide à l’UGB (Unité Gros Bétail).

Le calcul de l’aide se réalise en 3 étapes :

Calculer les UGB bovines éligibles :

Il s’agit de calculer les UGB bovines de plus de 16 mois présentes depuis plus de 6 mois sur l’exploitation avant la date de référence N auquel on ajoute le nombre d’UGB bovines vendues pour l’abattage avant la date de référence N, qui n’avaient pas plus de 16 mois à la date de référence N-1 et présentes plus de 6 mois sur l’exploitation avant la date de vente.

La date de référence est établie 6 mois après le dépôt de la demande d’aide, fixée entre le 1^er janvier N et le 15 mai N.

L’extraction de la BDNI (Base de Données Nationale d’Identification animale) du nombre d’animaux se fera chaque année.

Déterminer les UGB primables et le niveau d’aide (2 niveaux) :

• Niveau de base, UGB non allaitant (60 €/UGB) : mères et femelles de races à viande et croisées viande dans la limite de 2 fois le nombre de veaux + les mâles dans la limite de 1 UGB mâle par vache.
• Niveau supérieur, UGB allaitant (110 €/UGB), UGB primées en priorité pour un calcul favorable à l’éleveur : mères et femelles lait ou mixte + le reste des mâles dans la limite du nombre de vaches + le reste des femelles.

Déterminer les UGB primées en fonction des règles à respecter :

Viennent ensuite s’appliquer différents plafonds ou garanties sur les différents niveaux d’aide :

• Un plafond de 120 UGB sur les deux niveaux d’aide par exploitation*
• Un plafond de 1,4 UGB /ha (taux chargement) sur les deux niveaux d’aide ⁽¹⁾
• Une garantie de 40 UGB non soumise au respect du taux de chargement ⁽¹⁾
• Un plafond de 40 UGB pour le niveau d’aide inférieur*

* Transparence GAEC

(1) Le taux de chargement est calculé sur la même base que celui de l’ICHN en l’absence de précisions

L’aide aux veaux-sous-la-mère

L’aide est reconduite de manière simplifiée, les veaux éligibles sont ceux élevés sous le Label Rouge, sous IGP ou en Agriculture Biologique. Les veaux doivent être abattus entre 3 et 8 mois pour les veaux conduits en Agriculture Biologique ou à l’âge déterminé par le cahier des charges pour les veaux sous Label Rouge et IGP, et doivent être détenus au moins 45 jours.

Le montant de l’aide sera simplifié, avec un seul montant unitaire à 66 €/veau en 2023 et une diminution progressive à 58 €/veau en 2027.

Les aides ovines et caprines 

Elles sont maintenues avec des modalités reconduites (seuil, ratio de productivité, maintien d’effectif et montant). Le montant des aides ovines s’élève à 23 €/brebis, avec une majoration pour les nouveaux producteurs de moins de 3 ans à 6 €/brebis (transparence des GAEC). Le montant des aides caprines s’élève à 15 €/chèvre (transparence des GAEC).

Les aides du Second Pilier

Les aides du 2^nd pilier (financées à la fois par l’UE et par les Etats membres) ne connaîtront pas de bouleversement mais uniquement quelques réajustements, notamment dans la répartition des financements entre les Etats et les régions. Les aides comme l’assurance récolte, l’ICHN, les MAEC et les aides à l’agriculture biologique seront toutes poursuivies.

L’ICHN

Pour bénéficier de l’ICHN il faut être agriculteur actif et exploiter des terres agricoles dans les zones soumises à des contraintes naturelle (dont zones défavorisées).

Les conditions d’éligibilité liées à l’exploitation sont les suivantes :

• Détenir un cheptel d’au moins 5 UGB (contre 3 UGB jusqu’en 2022), avec au moins 3 ha de surfaces fourragères éligibles
• Respecter un chargement minimal et maximal
• Le siège de l’exploitation doit être situé en zone défavorisée

Les surfaces éligibles sont les surfaces fourragères ainsi que les céréales et protéagineux autoconsommés par les animaux. Il semblerait que les montants alloués par hectare restent identiques avec les mêmes seuils fixés à 25, 50 et 75 ha, avec l’application de la transparence des GAEC.

Les MAEC

Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) seront définies au niveau national avec un nombre plus limité de mesures afin de simplifier le catalogue de ces différentes mesures, toutes répondant à l’un des grands enjeux nationaux à savoir : l’eau, la biodiversité, le sol et le climat.

Continuité avec l’actuelle programmation 

Le dispositif MAEC sera globalement reconduit de la même manière, tel qu’il est connu actuellement avec :

• Un zonage des mesures par PAEC (Projet Agroenvironnemental et Climatique) ;
• Le maintien de la CRAEC (Commission Régionale Agroenvironnementale et Climatique) ;
• L’animation des contrat MAEC assurée par un opérateur de territoire ;
• La durée des contrats est maintenue à 5 ans avec une possibilité de souscrire des AEC localisées ou systèmes

Nouveautés 

• Pour accéder aux différentes MAEC les agriculteurs se verront dans l’obligation de réaliser un diagnostic initial quelle que soit la MAEC, à transmettre au plus tard le 15 septembre de l’année de l’engagement, réalisé par les opérateurs techniques et qui pourront être financés par un régime d’aide national (notamment les crédits Etat) ;
• Les exploitants agricoles devront également participer à une formation dans les deux ans qui suivent la signature de l’engagement MAEC ;
• Il sera dorénavant possible de n’engager que 90% des surfaces de la zone concernée. L’exploitation sera éligible dès lors qu’une seule parcelle sera incluse dans un PAEC ayant ouvert la mesure (actuellement il faut que 50 % de la SAU de l’exploitation soit dans le périmètre du PAEC pour que l’exploitant puisse signer un contrat MAEC) ;
• Des nouvelles MAEC seront créées portant notamment sur le bien-être animal, la protection des pollinisateurs, algues vertes, tourterelle des bois et autres oiseaux inféodés aux zones agricoles et transitions des zones intermédiaires (exploitation grandes cultures et polyculture-élevage) ;
• Apparition de MAEC « forfaitaire » : contrat de 5 ans avec une rémunération unique, qui a pour objectif affiché de réduire de plus de 30 % les IFT (Indices de Fréquence de Traitement) de l’exploitation engagée ou améliorer le bilan carbone de l’exploitation de plus de 15%.

Les cumuls d’aides PAC avec les MAEC

Entre plusieurs MAEC :

• Entre les MAEC localisées et la MAEC Protection des espèces ;
• Entre certaines MAEC localisées et les MAEC forfaitaires.
• Attention : pas de cumul entre les MAEC systèmes et les MAEC forfaitaires possible.

Entre certaines MAEC localisées

• (création de couvert, protection des espèces) et l’aide à a conversion bio (CAB). Attention : pas de cumul entre les MAEC systèmes ou les MAEC forfaitaires avec l’aide CAB.

Entre les éco-régimes et toutes les MAEC

• sauf pour la MAEC entretien des IAE.

Assurance récolte

Les subventions à l’assurance récolte et aux fonds de mutualisation sanitaire et environnementale se poursuivront en 2023, avec un budget revalorisé.

En parallèle, une réforme des dispositifs d’assurance récolte et des calamités agricoles vient d’être adoptée par la France afin d’accroitre le financement global du système d’assurance et donc d’accroitre la solidarité ; prévoir une plus grande couverture des risques (quelle que soit la filière agricole des exploitations) ; de simplifier la système avec une répartition des risques clairement identifiés pour les agriculteurs, assureurs et l’Etat ; et de permettre une indemnisation accélérée (le système actuel pouvant atteindre deux ans de décalage).

Les aides Bio

Le budget alloué aux aides à la conversion bio va être augmenté de 30 % en passant de 250 à 340 millions d’euros. L’objectif est d’atteindre 18 % de la SAU Française en bio d’ici 2027.

Les aides au maintien (MAB) seront supprimées à partir de 2023, seule l’aide à la conversion persiste. L’engagement souscrit et l’attribution de l’aide se fait pour 5 ans à partir de la 1^ère année d’engagement.

Les surfaces concernées sont les surfaces en 1^ère ou 2^ème année de conversion n’ayant jamais bénéficié de l’aide à la conversion (CAB) ou au maintien (MAB) précédemment :

• Prairies (temporaires ou permanentes) associées à un atelier d’élevage,
• Landes, estives et parcours associés à un atelier d’élevage.

Ces deux catégories doivent respecter un taux de chargement minimum de 0,2 UGB/ha (pour la 3^ème année d’engagement, seuls les animaux en conversion ou certifiés seront pris en compte dans le calcul du taux de chargement).

• Légumineuses fourragères,
• Cultures annuelles et pérennes (arboriculture et viticulture),
• Plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM),
• Surfaces en maraîchage, cultures légumières de plein champ.

Les montants restent inchangés pour la plupart des cultures, sauf pour les cultures annuelles, jachères (un seul paiement pendant les 5 ans), légumineuses fourragères et semences de céréales, protéagineux et fourragères où elles passent de 300 €/ha avant la Réforme à 350 €/ha à partir de 2023 (avec transparence des GAEC). Il est impératif de joindre les documents justificatifs des organismes certificateurs pour obtenir l’aide.

La conditionnalité des aides

Deux nouvelles grandes mesures viennent s’ajouter aux règles de conditionnalité de la PAC, dans le cadre des BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) :

• La rotation des cultures (BCAE 7) : un système à points est instauré à l’instar de celui prévu pour l’éco-régime. Le système incite l’agriculteur à diversifier l’assolement en privilégiant les protéagineux, les prairies temporaires ou d’autre cultures de diversification. Le nombre de points à atteindre est fixé à 2. La question de la rotation des cultures est encore en discussion entre la Commission européenne et la France.

• L’introduction d’une part de surfaces improductives (BCAE 8) : elle fixe à 4 % de la SAU la part minimale des terres arables qui doivent être retirées de la production (comprenant les jachères). Cette part peut être ramenée à 3% pour les agriculteurs qui s’engagent à hauteur de 7% de surfaces non productives (dont cultures dérobées et cultures fixatrices d’azote). Des exemptions existent notamment pour les exploitations de moins de 10 hectares.