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PSE - Les mesures fiscales
En matière de remises ou modérations fiscales, le principe est constant : il faut déposer une demande individuelle auprès du centre de finances publiques dont l'exploitant dépend (inscrit sur le rôle).
Dégrèvement TFNB ou équivalences
TFNB : Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties. L'exonération de cette taxe a été instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture de 1995.
Éligibilité
Chaque demande sera étudiée au cas par cas. Il n'y a pas un taux de dégrèvement accordé de façon systématique.
Il est nécessaire que le courrier précise les difficultés financières rencontrées par le demandeur (nature de ses difficultés en s'appuyant sur les critères FAC, mentionner le dépôt et/ou éligibilité auprès de la Cellule d'Urgence Départementale, demande de prise en charge de cotisations sociales déposée ...).
Les taxes foncières sur le bâti doivent être payées au 15 octobre, car non éligibles au dégrèvement.
Les propriétaires exploitants
Le dégrèvement TFNB ne peut être accordé qu'aux propriétaires exploitants.
Les propriétaires bailleurs par ailleurs associés exploitants et dont les parcelles leur appartenant sont louées ou mises à disposition au profit d'une société peuvent également faire la demande.
Les sociétés propriétaires exploitant directement les parcelles peuvent également faire cette demande.
Pour les demandes de dégrèvement formulées jusqu'au 15 octobre, le courrier peut prévoir également une demande de report du délai de paiement légal (15/10/2015) en attendant une réponse de l'administration. Une copie de ce courrier doit être également envoyée au service du Trésor Public, pour justifier du non paiement des TFNB à l'échéance, en attendant la réponse de l'administration sur l'octroi de ce dégrèvement, et ainsi éviter les mises en demeure automatiques.
Les fermiers ou métayers exploitants
Le plan de soutien à l'élevage ne constitue pas un cadre légal équivalent à celui des calamités agricoles. Il n'y a donc pas automatiquement transfert des dégrèvements accordés aux propriétaires à leurs fermiers.
Les fermiers, non redevables des TFNB, ne peuvent solliciter personnellement le dégrèvement de cette taxe.
Suite à l'annonce du Premier Ministre le 3 septembre dernier, les fermiers peuvent, sur demande, bénéficier d'un dégrèvement équivalent à la TFNB sur leurs impositions personnelles (IR ou taxe d'habitation).
La demande de remise gracieuse doit donc indiquer les surfaces exploitées sur chaque commune, afin que l'administration puisse calculer la base du dégrèvement.
Les délais
les demandes de dégrèvement pourront être formulées jusqu'au 31 décembre 2015.
| Contacter votre comptable-conseil ou le service fiscal pour obtenir un modèle de courrier de demande de dégrèvement. |
Spécificités départementales du PSE pour les mesures Fiscales
Les mesures départementales sont détaillées dans les documents suivants:
Tags : PSE, élevage
