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PSE - Les mesures sociales - MSA
Prise en charge et report de cotisations sociales
Les exploitants et employeurs de main d’œuvre qui sont dans l'impossibilité de s'acquitter de leurs cotisations dans les délais peuvent demander une prise en charge partielle, dans la limite de 3 800€ (La transparence pour les associés d'un GAEC est de droit).
Tous les éleveurs de viande, lait et porc spécialisés à plus de 50% sont concernés par cette mesure.
La condition d'éligibilité : avoir des "retards de paiement". Les exploitants doivent être informés de ce préalable.
Seules les cotisations personnelles exploitant et les cotisations patronales des employeurs de main d'oeuvre peuvent être prises en charge. Le montant de prise en charge entre dans l'enveloppe des aides "de minimis".
Lien pour le formulaire
Les exploitants peuvent aussi demander des reports de paiement, avec des échéanciers maximum de 24 mois.
Ces demandes seront d'abord visées par la Cellule d'Urgence Départementale. Après accord sur l'éligibilité, le traitement sera réalisé par la commission fonds d'action sociale de la MSA.
Baisse de la cotisation minimale maladie MSA
Les Pouvoirs Publics ont décidé d'aligner la cotisation minimale maladie de la MSA sur celle des cotisants RSI. En l'état, cette baisse s'appliquerait à tous les exploitants agricoles et conjoints exploitants, sur les cotisations sociales dues en 2015. Nous sommes en attente d'une circulaire.
Cela représentera une économie de 380 €, grâce au changement d'assiette du taux maladie de 10,84%.
- Auparavant, l'assiette mini MSA était fixée par la règle : 800 SMIC (7 688 €) x 10,84% = 833 €.
- La nouvelle assiette sera : 11 % PASS, soit 4 184€ X 10,84 % = 453 €
Option exceptionnelle pour l'année N-1
La MSA met en place, pour les éleveurs en difficulté, la possibilité d'opter exceptionnellement pour une assiette annuelle N-1.
Ne peuvent prétendre à cette assiette annuelle que les chefs d'exploitations ou les chefs d'entreprises dont le dernier revenu connu (2014 pour ceux qui relèvent du bénéfice réel) est inférieur à 11% du PASS ( 4 184 € pour 2015).
L'assiette annuelle est possible pour 2015 et 2016, mais une demande devra être formulée auptrès des caisses de MSA pour chaque année.
- Avant le 30 octobre 2015 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015.
- Avant le 30 septembre 2016 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2016.
Il est essentiel que ces demandes soient expédiées en recommandé avec accusé de réception ou déposée en agence MSA avec preuve du dépôt.
Une copie de la demande devra être adressée à la cellule d'urgence départementale de la DDT (M).
Au terme de cette ou de ces option(s), l'assiette des cotisations et contributions sociales redevient la moyenne triennale.
Si l'exploitant souhaite rester sur l'option N – 1 au delà, c'est un formulaire d'option différent (Cerfa N° 11835*09) qui sera à renvoyer avant le 30/11/2015 ou le 30/11/2016. Dans cette hypothèse, il vaut engagement de l'exploitant pour cinq années.
Spécificités départementales du PSE pour les mesures sociales
Les mesures départementales sont détaillées dans les documents suivants:
Tags : PSE, élevage
