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Plan de soutien à l'élevage : le FAC est prolongé
Face aux difficultés persistantes rencontrées par l'ensemble des éleveurs en France,dont les éleveurs de volailles touchés par l'influenza aviaire, le Ministère de l'Agriculture a prolongé une partie du dispositif de fonds d'allégement des charges financières (FAC)mis en place depuis l'été dernier(dénommé FAC Élevage 1).
Ce nouveau dispositif, intitulé FAC Élevage 2, reprend uniquement les volets B et C du FAC Élevage 1 qui sont destinés à faciliter la restructuration des prêts existants. Les critères d'éligibilité et de priorité restent identiques(pour plus de détails, voir notre article sur le FAC Élevage 1).
Le volet A destiné à la prise en charge des intérêts des prêts existants n'est plus ouvert dans le FAC Elevage 2.
Par ailleurs, ce dispositif a été élargi aux céréaliers et producteurs de fruits et légumes qui sont également confrontés à des difficultés financières (Fonds d'allégement des charges pour les céréaliers et producteurs de fruits et légumes en difficultés).
Ce nouveau plan de soutien est doté d'une enveloppe globale de 2,722 M€ au niveau de la région ALPC et ouvert jusqu'au 31 octobre 2016.
| Avant toute autre démarche, il est donc primordial de se rapprocher du (des) partenaire(s) bancaire(s) de l'exploitation afin d'étudier les possibilités de restructuration. En effet, tout dossier déposé doit comporter, entre autres, une annexe certifiée par chaque banque listant les prêts aménagés et/ou de consolidation. |
Éligibilité des bénéficiaires
Les exploitations à orientation élevage et les accouveurs sont éligibles quelle que soit leur forme juridique : exploitant agricole à titre principal, GAEC, EARL ou société d'exploitation agricole détenue au moins à 50% par des exploitants à titre principal.
Les entreprises en procédure de liquidation judiciaire sont exclues. Celles en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire peuvent en bénéficier à la condition de disposer d'un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement.
Les éleveurs ayant bénéficié uniquement du volet A (prise en charge des intérêts d'emprunts 2015) du précédent FAC Élevage 1 sont éligibles. Par contre, ceux ayant bénéficié du volet B ou C ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif.
Caractéristiques de la mesure
Prêts éligibles
Les prêts éligibles sont les suivants :
- prêts moyen et long terme (durée supérieure à 24 mois), y compris fonciers, hors prêts bonifiés sauf pour les JA ;
- prêts d'associés à condition que ce dernier en confie le pouvoir à la société ;
- prêts modulables dans le cas d'une restructuration globale de l'ensemble des prêts.
Ne sont pas éligibles les prêts ayant déjà fait l'objet d'une aide publique (PSEA par exemple), de besoins en fonds de roulement ou de trésorerie ainsi que les ouvertures de crédit et les crédit-baux.
Volet B : Prise en charge partielle d'une garantie par la Banque Publique d'Investissement (BPI)
En cas de mise en place d'un nouveau prêt permettant de restructurer les dettes et faisant l'objet d'une garantie par la BPI, le FAC peut permettre la prise en charge de 30 % maximum du montant de la commission de garantie.
IMPORTANT : A ce jour, très peu de demandes a été déposée au niveau du Poitou-Charentes au titre du volet B.
Volet C : Prise en charge partielle des coûts de restructuration de l'endettement
Dans le cadre du volet C, l'exploitant peut bénéficier d'une prise en charge jusqu'à 50 % du coût généré par la différence entre le montant total des prêts réaménagés ou consolidés et le montant total des annuités des prêts initiaux sur la durée restant à courir.
Ces opérations de restructuration visent à réduire ou annuler le montant des annuités et peuvent aboutir à une année blanche, partielle ou totale. Elles sont de deux types :
- souscription d'un nouveau prêt en remplacement de ceux existants (consolidation),
- réaménagement de prêts existants.
Le report ne peut concerner que des annuités non payées. La mise en place d'un prêt couvrant le montant des annuités payés n'est pas éligible.
Plafonnement des aides
L'aide globale versée sur le volet A du FAC Élevage 1 et les volets B et C du FAC Élevage 2 est plafonnée à 20% du montant total des annuités 2016 des prêts professionnels objets de la demande.
Ce taux est porté à 30% pour :
- les récents installés : exploitants installés, avec ou sans aides, après le 01/02/2011,
- les récents investisseurs : réalisation d'investissements au niveau foncier, bâtiment ou cheptel depuis le 01/02/2013.
De plus, cette aide rentre dans les aides ''de minimis'' agricoles dont le plafond est fixé à 15 000 € sur trois ans, avec application de la transparence pour les GAEC.
Si l'aide cumulée sur les volets B et C est inférieure à 500 €, elle n'est pas versée.
Critères départementaux de priorisation :
Les dossiers seront toujours instruits par les CDU (Cellules Départementales d'Urgence) sur la base des même critères de priorisation que le précédent FAC :
- Critères spécifiques pour la Charente-Maritime,
- Critères spécifiques pour la Charente,
- Critères spécifiques pour les Deux-Sèvres,
- Critères spécifiques pour la Gironde,
