PSE - Plan de Soutien à l'Elevage en Deux-Sèvres

Le fonds d'Allègement des charges (FAC)

Les critères de priorisation

Les critères d'éligibilité retenus sont :

• taux de spécialisation > 50%
• taux d'endettement > 35%

Le taux de perte d'EBE n'est pas retenu

Les critères de priorisation et ratios à respecter :

• 1- (Total dettes + rachat capital hors foncier + prêts JA - comptes courants associés) / Actif.  Le seuil d'alerte est fixé à 60%,
• 2- Dettes CT / (Total charges - amortissements - frais financiers - crédit bail). Seuil d'alerte à 40%.

Il est convenu que lorsqu'un des deux seuils est dépassé, et que les critères d'accès sont respectés, les exploitations sont éligibles au FAC et aux prises en charge ou report de cotisations MSA.

Modalités particulières

Afin d’accéder à la cellule d'urgence et de bénéficier des mesures d'accompagnement il est indispensable de retourner le 

Ce document doit être envoyé, de préférence, à une boîte mail dédiée : ddt-soutien-elevage@deux-sevres.gouv.fr .

L'annexe bancaire du formulaire FAC (annexe 3) n'est pas à remplir pour les adhérents clients du Crédit Agricole, du Crédit Mutuel et de la Banque Populaire. L'annexe concernant les "de minimis" (annexe 1 et 1bis) doit être seulement, au minimum, datée et signée avec le nom de l'exploitant.
 Le formulaire FAC doit être accompagné du "tableau des données comptables" mis en place pour réaliser les calculs automatiques des critères de priorisation.

Le FAC élevage est ouvert à toutes les filières animales (sauf les volailles).
 
 

Les mesures sociales MSA

Option exceptionnelle annuelle

Modèle de courrier pour effectuer votre demande Option Annuelle Exceptionnelle Deux-Sèvres .

Prise en charge et report de cotisations sociales

Les éleveurs éligibles au FAC n'ont pas à remplir le formulaire MSA de prise en charge des cotisations MSA. L'éligibilité à la Cellule d'Urgence engendre automatiquement l'étude des dossiers à cette fin.

Pour les éleveurs non éligibles au FAC, sous conditions, il est possible de faire une demande de prise en charge de cotisations MSA. Pour cela, il est indispensable de contacter la Cellule d'Urgence, au 05 49 06 88 45.

Le dispositif de calcul des cotisations sur l'assiette N-1

Si vous souhaitez bénéficier de l'option à titre exceptionnel et dérogatoire pour l'assiette N-1 pour le calcul de vos cotisations sociales, vous devez en faire la demande avant le 30 octobre 2015.

Pour plus d'information : http://www.msa79-86.fr/lfr/web/msa79-86/exploitants/mesures-soutien-agriculteurs

Les mesures fiscales

Dégrèvement TFNB ou équivalence

Les demandes de remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont réservées aux éleveurs en difficulté.

Toute demande doit être accompagnée du questionnaire ci-joint  :  Questionnaire DDFIP Gracieux éleveurs Deux-sèvres

L'ensemble est à adresser au service des impôts des particuliers (SIP) dont les coordonnées figurent sur l'avis de taxe foncière.