PSE - Plan de soutien à l'élevage en Charente

Le Fonds d'Allègement des Charges (FAC)

Les critères de priorisation

• Taux de spécialisation en élevage d’au moins 50 % du chiffre d'affaires de l’exploitation,

• Taux d’endettement d’au moins 35% ,

• La perte d’EBE, sans minimum requis, doit être renseignée mais ne sera plus un motif d'inégibilité.

Formulaire à retourner à la DDT Charente, 7-9 rue de la préfecture, CS 12302, 16023 ANGOULÊME CEDEX. Les annexes nécessaires à la constitution de votre dossier sont jointes à la notice.

La grille détaillée d'éligibilité au FAC dans le département est résumée dans les tableaux suivant :

JA, Récents installés et Récents investisseurs

Autres

Modalités particulières

Les éleveurs doivent faire remplir précisément et totalement l'annexe 3, relative aux détails des prêts bancaires de l'exploitation, par chacune des banques avec lesquelles un crédit a été contracté.

Les mesures sociales - MSA

Option exceptionnelle annuelle

Modèle de courrier pour effectuer votre demande  OptionExceptionnelle2015-Charente.

Prise en charge et report des cotisations sociales

Pour toute demande de prise en charge de cotisations sociales exploitant ou employeur, il convient de contacter préalablement la MSA, au 05 45 97 80 48.

Pour les éleveurs éligibles au FAC, l'annexe comptable du formulaire de prise en charge des cotisations sociales MSA est systématiquement réalisée par le CGO. La partie de renseignements administratifs est à remplir par l'exploitant.

Les mesures fiscales

Dégrèvement TFNB ou équivalences

Pas de précision spécifique au département.