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Actualité sur la réforme de la certification Haute Valeur Environnementale
Contexte et calendrier de la réforme
Avec la réforme de la PAC 2023-2027, la Commission Nationale de Certification Environnementale (CNCE) a initiée une refonte du référentiel HVE qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2022.
Suite à la consultation publique effectuée en juillet 2022, la CNCE a pris la décision, le 21 septembre dernier, de reporter cette mise en application au 1er janvier 2023.
De fait, les exploitations qui se feront certifier en fin d’année 2022, se verront appliquer l’ancien plan de contrôle HVE et seront certifiées sur la base de ce plan de contrôle pour 3 ans. Ces exploitations auront également la possibilité de prolonger la durée de validité de leur certificat jusqu’au 31 décembre 2024 même si celui-ci devait rendre fin avant cette date.
| il a, pour autant, été précisé par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, que les exploitations certifiées entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022, sur la base de l’ancien référentiel HVE, n’auront pas accès aux éco-régimes de la nouvelle PAC par la voie de la certification. Pour en bénéficier elles devront être certifiées sur la base du future référentiel HVE. Les exploitation certifiées avant le 1er octobre 2022, par la voie A (donc sur la base de l’ancien référentiel), pourront, elles, prétendre aux éco-régimes par la voie de la certification au titre de la campagne PAC 2023. |
Les évolutions du référentiel à prévoir
La structure du dispositif HVE reste la même, à savoir que les exploitations sont certifiées sur la base du respect du référentiel, pour une période de 3 ans et sous réserve de faire remonter les indicateurs annuels (cahiers d’enregistrements des pratiques, calcul des IFT).
Il a déjà été annoncé quelques évolutions prévues dans le nouveau référentiel, notamment la disparition de la voie B par laquelle il était possible de se faire certifier en fonction de la part des intrants dans le chiffre d’affaire de l’exploitation.
Cette voie B disparaît donc à partir du 1er janvier 2023 pour laisser uniquement la possibilité d’être certifié par la voie A à savoir le respect du plan d’action sur 4 indicateurs :
- la biodiversité,
- la stratégie phytosanitaire,
- la gestion de la fertilisation
- la gestion de l’irrigation.
Les évolutions de l’indicateur Biodiversité :
Deux nouveaux items sont intégrés au référentiel :
- la taille des parcelles : avec des points attribués en fonction de la part des surfaces des parcelles inférieures à 6ha par rapport à la SAU de l’exploitation
- la vie du sols : il s’agit là de comptabiliser certains organismes du sol par des échantillonnages à réaliser.
Sur les autres items les seuils sont modifiés ainsi que les méthodes de calculs d’attribution des points mais les grands principes de l’indicateur restent inchangés.
Les évolution de l’indicateur Stratégie phytosanitaire :
Deux nouveaux items sont intégrés au référentiel :
- la surveillance des parcelles : attribution des points en fonction de l’utilisation d’OAD (outils d’aide à la décision) ou de participation à une campagne collective de prospection ou à un dispositif de collecte de données d’observation.
- l’utilisation de substances actives classées CMR : non conformité du référentiel HVE si utilisation de substances classées CMR 1 par l’exploitant et attribution des points en fonction de la non utilisation de substances classées CMR 2.
L’item « pourcentage de la SAU engagée en MAE visant la réduction de produit phytosanitaire » est supprimé.
Tous les autres items voient leurs références et seuils modifiés (notamment avec une diminution conséquente des IFT).
Les évolution de l’indicateur Gestion de la fertilisation :
Un nouvel item est intégré au référentiel à savoir la « part d’azote organique apporté » calculé en fonction de la part d’engrais organique apporté sur l’engrais total apporté.
Les méthodes de calculs du bilan azoté ont été mises à jours ; ainsi que la liste des OAD . Les méthodes d’attribution des points sont modifiés notamment sur les items « couverture des sols » et « part de légumineuses dans la SAU ».
Les évolution de l’indicateur Gestion de l’irrigation :
Les définitions sont précisés pour les items « utilisation d’OAD », « utilisation de matériel optimisant les apports d’eau » et « pratiques agronomiques mises en œuvre pour économiser l’eau ».
Les avantages de la certification HVE
La certification HVE/CEC (pour la filière cognac) est une démarche volontaire qui permet aux exploitations agricoles de faire valoriser leurs efforts sur leurs pratiques agricoles et environnementales. Ainsi c’est une démarche qui permet aux agriculteurs d’améliorer leur image auprès de leurs riverains mais également de valoriser leurs productions auprès de leurs acheteurs.
Avec la nouvelle PAC 2023, les agriculteurs certifiés HVE3 bénéficieront d’office des éco-régimes (anciennement paiement vert).
La certification HVE apporte également des avantages sur les dossiers de subvention, notamment PCAE qui permettent, entre autre, l’achat de matériel permettant la réduction d’utilisation de produits phytosanitaires.
