PSE - Fonds d'Allègement des Charges (FAC)


Le fonds d'allègement des charges (FAC)

Le CGO a informé l'ensemble de ses adhérents éligibles au FAC sur les départements Charente Maritime, Charente, Deux Sèvres et Gironde par SMS et courriel.

Le FAC a été doté de 100 M€ à l'échelle nationale, dont 2 568 667€ pour la région Poitou Charentes.

Sont éligibles les exploitants agricoles à titre principal et toutes les personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont le capital est détenu au moins à 50% par des exploitants à titre principal.

Les entreprises en procédure de liquidation judiciaire sont exclues des aides. Il en est de même pour celles en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire qui n'ont pas de plan arrêté par le tribunal.

Ces aides entrent dans les enveloppes "de minimis agricole" (plafond de 15K€ par entreprise agricole – transparence accordée pour les GAEC – sur l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents).

Dans chaque département, une Cellule d'Urgence Départementale est mise en place. Animée par la DDT (M), elle est chargée de définir les critères de priorisation et d'instruire les dossiers déposés par les éleveurs.

Tous les dossiers FAC doivent être déposés au plus tard le 30 décembre 2015.

Une dotation complémentaire pourra être attribuée sur les enveloppes FAC 2015 et 2016.

Les dossiers éligibles vont être traités "au fil de l'eau", lors de chaque réunion de la Cellule d'Urgence Départementale. Nous vous invitons à faire déposer les dossiers FAC le plus rapidement possible. On ne peut exclure l'insuffisance des crédits en fin d'année.

Le FAC propose trois volets - (A), (B) et (C) - de soutiens différenciés, avec une fongibilité des fonds entre eux.

L'aide globale (A+B+C) est plafonnée à :

  • 20% de l'échéance annuelle (Intérêts + Capital) des prêts professionnels avant restructuration – consolidation,
  • 30% de l'échéance annuelle (Intérêts + Capital) pour les trois catégories suivantes :
  • Les récents installés : exploitants installés, avec ou sans aides, après le 01/07/2009,
  • Les récents investisseurs : réalisation d'investissements foncier/bâtiment/cheptel depuis le 01/07/2012,
  • Les groupes d'agriculteurs en CUMA (uniquement concernés par le volet (a)).

Un même éleveur peut bénéficier des différents volets du FAC auprès de tous les établissements bancaires dans lesquels il détient des prêts.

Volet (A) : Prise en charges d'intérêts d'emprunts

Il s'agit de la prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels, bonifiés ou non, y compris fonciers et d'une durée d'au moins 24 mois.

Le montant maximal de l'aide volet (a) est égal au montant des intérêts de l'annuité 2015.

Les CUMA, à prédominance élevage, sont éligibles au volet (A). Des critères départementaux de priorisation seront spécifiquement établis.

Volet (B) : Prise en charge partielle d'une garantie BPI

Les agriculteurs peuvent bénéficier d'une restructuration de leurs dettes au moyen d'un nouveau prêt.

Ce prêt peut faire l'objet d'une demande de garantie par la Banque Publique d'Investissement (BPI).

La BPI peut garantir les prêts à hauteur de 50 à 70% des sommes empruntées. La commission de garantie est à la charge de l'exploitant . Son montant sera de l'ordre de 0.70% du montant du prêt pour une garantie à 50% et de 0.98% du montant du prêt pour une garantie à 70%.

L'aide FAC volet (B) consiste à une prise en charge partielle de cette commission de garantie liés au nouveau prêt.

La prise en charge maximale est de 30% du montant total.

Volet (C) : Prise en charge partielle des coûts de restructuration des prêts

Pour bénéficier du volet (C) du FAC, seules sont concernées les opérations ci-dessous, contractualisées entre l'éleveur et sa (ses) banque ( s) à partir du 22 juillet 2015 :

  1. La consolidation par la souscription d'un nouveau prêt en remplacement de prêts existants,
  2. Le réaménagement de prêts existants sans souscription de nouveaux prêts, via :
  • Pause-crédit d'une année,
  • Modulation des échéances et modification de la durée du prêt en conséquence,
  • Report de l'annuité en fin de tableau.

Ces opérations peuvent aboutir à la mise en place du dispositif "année blanche", qui doit permettre aux exploitants de ne pas avoir à rembourser les prêts éligibles (capital + intérêts) durant 12 mois, sur l'annuité 2015 ou 2016 (si 2015 a déjà été payée).

L'éleveur doit faire la demande "d'année blanche" auprès de sa banque. Les modalités pratiques sont à définir directement auprès des établissements de crédit, avec la possibilité d'intervention du médiateur du crédit en cas de besoin.

Les prêts bonifiés ne peuvent pas faire l'objet d'une restructuration.

Cependant, les JA pourront bénéficier du volet (C) dans le cadre des nouveaux prêts de consolidation de l'annuité en cours des prêts bonifiés.

Le principe de répartition des coûts de restructuration applicable est en principe fondé sur l'équilibre suivant :

  • 1/3 banque
  • 1/3 FAC
  • 1/3 éleveur

Spécificités départementales du PSE pour le FAC :

Formulaires :



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Tags : PSE, élevage, FAC

modifié : 15/05/2017
Publié : 14/10/2015

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