PSE - Plan de Soutien à l'Elevage en Gironde

Le fonds d'allègement des charges (FAC)

Les critères de priorisation

Ce dispositif est prioritairement destiné aux exploitations remplissant les conditions suivantes :

• Un taux de spécialisation d’au moins 30 % sur la base du dernier exercice clos. Ce critère est calculé de la manière suivante : CA (bovin lait + bovin viande + porc + ovin + caprin) / CA total de l’exploitation),
• Présenter un taux d’endettement (annuités / EBE) pour les exploitations au forfait, en l’absence de données permettant ce calcul, le taux sera de 35 % du CA.

La baisse de l’EBE n’est plus un critère d’éligibilité, mais l’EBE doit être renseigné pour permettre l’instruction des demandes.

L'annexe locale Annexe locale fac dettes concernant le taux d'endettement, est à renseigner seulement si le ratio annuités / EBE n'atteint pas les 35%.

Les modalités particulières

Le dossier est à envoyer à : DDTM 33 - Cité Administrative – BP. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX -

Les mesures sociales MSA

Option exceptionnelle annuelle

Bien que donnant la possibilité d'opter pour une assiette annuelle pour 2016, l'exploitant devra reformuler une demande pour 2016 avant le 30 septembre 2016. Ci-joint la demande Option exceptionnelle 2015 Gironde

Prise en charge et report de cotisations sociales

L'enveloppe départementale du fonds d'action sociale MSA est très faible. il est important de déposer au plus vite les dossiers éligibles suivis par le CGO.

Les mesures fiscales

Dégrèvement TFNB ou équivalence

Les éleveurs propriétaires exploitants ont la possibilité de demander une remise gracieuse de leur(s) taxe(s) foncière(s) sur le non bati :

cf questionnaire « gracieux éleveurs » joint, à renseigner et notice.