Loi d'avenir, les nouvelles prérogatives des SAFER

La dernière loi d'avenir a eu pour effet d'étendre à la connaissance des SAFER l'ensemble des opérations agissant sur la maîtrise du foncier agricole.Elle a aussi permis d'accroître leurs moyens d'intervention sur un marché sous pression.

(Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,)

Une meilleure transparence du marché foncier pour les SAFER

Le législateur a prévu, sous peine de sanction, une obligation générale d'information préalable des SAFER étendue à de nouvelles opérations.

Par exemple, ce qui est nouveau, c'est l'obligation d'informer la SAFER à chaque fois qu'une cession de parts sociales interviendra, qu'il s'agisse des parts ou d'actions d'une société exploitante (GAEC, EARL, SCEA, SAS et SARL à objet principalement agricole) ou d'une société propriétaire de foncier (GFA, SCI ...).

Les cessions de parts sociales réalisées à partir du 1^er mars 2016 feront l'objet d'un formalisme d'information à la SAFER deux mois au préalable.

Cette information devra comprendre le détail des parcelles exploitées par la société.

Il sera donc nécessaire d'anticiper deux mois à l'avance les mouvements de parts sociales pour être en règle avec le formalisme de la SAFER.

Les informations que les SAFER reçoivent sur les cessions de parts de société seront ensuite transmises au service de la DDT/M chargé du contrôle des structures, mais uniquement pour les sociétés ayant obtenu une autorisation d'exploiter au cours des 6 dernières années.

A l'inverse, les SAFER sont informées par les services de l'Etat des autorisations d'exploiter délivrées à des sociétés composées d'au moins deux associés exploitants.

Dans sa version initiale, la Loi d'Avenir attribuait davantage de prérogatives aux SAFER.

Elle prévoyait de sanctionner les entrées d'associés avec une mise à disposition du foncier.

Elle autorisait également le préfet à réexaminer une autorisation d'exploiter s'il constatait une réduction d'emplois (salariés ou non salariés) au cours des 5 années qui suivaient la mise à disposition des terres à la société.

Le conseil constitutionnel a censuré ces dispositifs, jugés contraires au droit des sociétés et à la liberté contractuelle.

De nouveaux cas de préemption :

Je cède la totalité de mes parts sociales, la SAFER peut préempter

La loi permet à une SAFER d'exercer son droit de préemption lors de la cession de la totalité des parts sociales ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole dans le but exclusif d'installer un agriculteur.

Toutes les sociétés d'exploitation agricole sont donc concernées quand bien même elles ne sont pas propriétaires de biens immobiliers agricoles !

Mais cette extension reste limitée par la forme juridique de certaines sociétés.

Les GAEC et les EARL ne peuvent comprendre que des associés personnes physiques, ce qui exclut les SAFER, sociétés anonymes, sauf à changer la forme juridique de la société.

Le conseil constitutionnel a exclu la faculté pour les SAFER de préempter en cas de cession partielle de parts sociales.

Etant informée de toutes les cessions de parts sociales, la SAFER a la faculté de repérer les cessions multiples dans un court délai.

Avant de donner, la SAFER peut aussi préempter

Les SAFER sont informées de toutes les cessions, y compris les donations.

Elles ont aussi un droit de préemption lors de la donation d'un bien agricole ou de parts sociales, sauf si la donation intervient dans un cadre familial.

Usufruit ou nue-propriété, la SAFER peut aussi préempter

Désormais, les SAFER peuvent se substituer à l'acquéreur du seul usufruit, ou de la seule nue-propriété si la SAFER détient déjà l'usufruit (ou si elle est en mesure de l'acquérir).

Un droit de préemption sur les bâtiments agricoles renforcé

Le droit de préemption de la SAFER porte sur tous les bâtiments agricoles, y compris ceux qui ont eu un usage agricole au cours des 5 dernières années et qui peuvent encore en avoir un dans l'avenir.

La SAFER, demain une associée hors préemption

La SAFER peut acquérir à l'amiable la totalité ou désormais une partie des actions ou des parts d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole (à l'exception des GAEC et EARL).

Des prérogatives environnementales

Lorsqu'une SAFER met en vente un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour un délai de 6 ans.

Lorsque la SAFER rétrocède un bien en propriété, le cahier des charges qu'elle peut imposer au nouveau propriétaire peut prévoir la mise en oeuvre de pratiques agricoles adaptées ou concourant à la protection de l'environnement ou à la mise en valeur des paysages.

La SAFER accompagne les investisseurs ruraux

La SAFER peut rétrocéder des biens agricoles à des non exploitants, qui s'engagent à louer les biens à des exploitants, en vue de l'installation, réinstallation, maintien d'agriculteurs sur leur exploitation ou consolidation d'exploitations afin qu'elles atteignent une dimension économiquement viable au regard du shéma directeur régional des exploitations agricoles.

La SAFER participe aussi à la mise en place de conventions entre investisseurs et exploitants pour permettre à ces derniers de différer l'achat du foncier.

Une nouvelle organisation des SAFER

Les SAFER sont désormais organisées à l'échelle régionale ou interrégionale avec des comités techniques départementaux.

La SAFER POITOU-CHARENTES intervient sur 5 départements :

• Charente-Maritime
• Charente
• Deux-Sèvres
• Vienne
• Vendée