Chef d'entreprise embarqué ENIM : quel statut choisir pour votre conjoint ?

Chef d'entreprise embarqué ENIM : quel statut choisir pour votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin * ?

* les conjoints désignent deux personnes unies par les liens du mariage contrairement aux concubins qui désignent deux personnes qui vivent ensemble sans union officielle.

Qui est concerné ?

Il est important de choisir un statut afin de garantir à votre conjoint ses droits propres à la retraite et de le couvrir en cas d'accident ou de maladie. S’il participe de manière régulière à l’activité de votre entreprise, votre conjoint a l'obligation de choisir un statut. En effet, travailler de façon régulière avec son conjoint, sans avoir rempli les obligations de déclaration, est assimilé à du travail dissimulé passible de sanctions.

Quels sont les statuts possibles ?

Mise en place par la loi du 2 août 2005, il existe 3 statuts possibles :

• conjoint embarqué,
• conjoint salarié,
• conjoint collaborateur.

Nous allons étudier les deux derniers statuts qui sont les plus couramment utilisés.

Conjoint salarié :

Il faut établir un contrat de travail et des fiches de payes mensuelles. Un salaire doit être versé en respect de la convention collective de la conchyliculture et du droit du travail. Le conjoint bénéfice alors des mêmes droits et obligations que tout salarié (prestations maladie, mutuelle, congés, maternité, retraite, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles).

En fonction du travail réalisé par votre conjoint, celui-ci peut-être embarqué Enim ou relever de la MSA.

Ses tâches sont limitées aux dispositions de son contrat de travail qui permet de justifier de l'existence d'un lien de subordination.

Conjoint collaborateur :

Ce statut peut s'appliquer aussi aux conjoints ou partenaires d'un pacs des associés gérants de société, mais il n'est pas ouvert aux concubins.

Une simple adhésion auprès de la Direction Interrégionale de la Mer est nécessaire pour enregistrer le statut de conjoint collaborateur.

Ce statut permet de constituer une retraite, d'obtenir des prestations maladie en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Il ne bénéficie pas d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident. Mais il peut percevoir une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d’adoption, une pension d'invalidité et un capital décès.

Le conjoint peut accomplir les actes de gestion courante (passer des commandes, signer des chèques …). Tous ces actes sont réputés être accomplis pour le compte du chef d'entreprise.

C'est un statut de non salarié, donc sans rémunération.

Le conjoint collaborateur n'est pas un embarqué maritime. Pour justifier de sa présence sur votre navire, nous vous conseillons de modifier votre permis de navigation en l'ajoutant sur la ligne « personnel spécial ».

Pour l'appel des cotisations, il existe deux possibilités (avec ou sans partage) et une option facultative au niveau de la prévoyance.

Sans partage des pensions :

La cotisation du conjoint collaborateur est assise sur le salaire forfaitaire de la 3ème catégorie à un taux de 8 %. Un rôle à part vous sera envoyé et permettra de percevoir des droits personnels.

Avec partage des pensions :

Pas de cotisation supplémentaire. Ce dispositif ne donne pas droit à une retraite supplémentaire, la retraite est alors repartie entre le chef d'entreprise et son conjoint.

L'option « sans partage » nous semble plus avantageuse, c'est pourquoi nous l'avons retenue dans notre étude.

L'option «Prévoyance du conjoint» :

Permet d’obtenir la prise en charge par l'Enim des frais médicaux en cas d’accident du travail maritime ou de maladie professionnelle et le versement d’une pension d’invalidité.

Le droit à cette prestation, nécessite le versement par le chef d’entreprise d’une cotisation de 1,63 % assise sur le salaire forfaitaire de la 3ème catégorie, soit 77 euros par trimestre.

Ce dispositif récent a le mérite d'offrir une couverture en termes de prévoyance depuis le 1er janvier 2015.

En conclusion

Si le conjoint travaille régulièrement dans votre entreprise, il doit avoir un statut.

Le statut du conjoint collaborateur est relativement léger sur le plan financier et administratif et permet d'avoir un minimum de garanties en cas d'accident et de maladie professionnelle avec la souscription de l'option «Prévoyance du conjoint». La retraite constituée est très favorable en fonction des cotisations versées.

Si vous êtes déjà conjoint collaborateur ou si vous souhaitez bénéficier de ce statut, nous vous conseillons vivement de souscrire l'option «Prévoyance du conjoint» auprès de l'Enim.

Le statut du conjoint salarié reste onéreux mais permet d'avoir plus de prestations prévoyance et retraite.

Quel que soit le statut choisi, son coût est déductible du résultat fiscal de votre entreprise.

Attention, si vous avez retenu le statut de conjoint salarié, le salaire versé sera imposable en tant que traitements et salaires sur votre déclaration de revenus.

Il n'existe pas de statut idéal, tout dépendra de vos objectifs, attentes, situation personnelle et disponibilités financières. C'est pour cela que nous vous conseillons dans un premier temps d'en parler à votre Comptable-Conseil ou de prendre un rendez-vous avec notre service dédié « social exploitant ».