Modifications de la réglementation des GAEC

La Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2015 est venue supprimer les comités d'agrément GAEC et les conditions d'agrément des GAEC.

GAEC : Groupement Agricole d'Exploitation en Commun.

CDOA : Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.

ICHN : Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels.

Examen des dossiers par une formation spécialisée de la CDOA :

Les comités départementaux, régionaux et le comité national des GAEC disparaissent.

Les dossiers sont désormais examinés par une formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA), avec décision définitive rendue par l'autorité administrative (préfet).

Cette formation spécialisée de la CDOA sera restreinte à 8 membres, avec une parité entre l'Administration et les Organisations Professionnelles Agricoles (syndicats agricoles).

Elle donnera un avis consultatif sur les demandes et retraits d'agrément, l'application de la transparence, les modifications du GAEC, les dérogations et les dispenses de travail.

Procédure d'agrément des GAEC :

Les conditions d'agrément des GAEC sont également révisées. Ce ne sera plus l'apport d'une exploitation autonome préexistante d'une surface minimum.

L'examen des dossiers de constitution de GAEC ou de transformation en GAEC, en commission spécialisée, sera fait sur les éléments d'appréciation suivants :

• le travail effectif : les associés participent effectivement au renforcement de la structure,
• le nombre de parts sociales par associé : la dimension économique de l'exploitation commune est en adéquation avec le nombre d'associés pour assurer la viabilité du projet de GAEC,
• les activités du GAEC et des associés sont conformes à celles d'un GAEC (total ou partiel).

La référence au SMIC est supprimée. Le montant minimal de la rémunération est fixé librement dans les statuts.

La reconnaissance d'un GAEC ne sera acquise que suite à la réponse favorable de l'administration, prise par arrêté préfectoral.

Au bout de 3 mois sans réponse, la demande est considérée rejetée.

Clause de non contournement :

Tout contournement avéré qui consisterait à créer artificiellement un GAEC dans le seul but de se voir octroyer des aides sera contrôlé.

En conséquence, un contrôle accru des agréments GAEC sera fait par les commissions GAEC en vue de vérifier la conformité des GAEC à la réglementation, notamment pour les transformations de sociétés préexistantes en GAEC, sans modification de l'exploitation.

Les points suivants seront vérifiés :

• la dimension de l'exploitation suffisante par rapport au nombre d'associés, en tenant compte de la spécificité de l'activité exercée. Elle doit permettre de fournir un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement,
• répartition équilibrée du capital social pour éviter toute suspicion de lien de subordination d'un associé par rapport à un autre,
• partage des responsabilités pour exécuter le travail et la direction du groupement : un associé ne peut limiter sa participation dans le groupement à la seule gestion comptable et administrative de l'exploitation ou à la seule direction du GAEC,
• activité extérieure exercée par un associé en conformité avec les conditions du GAEC.

Modifications intervenant dans les GAEC

Les modifications intervenant dans les GAEC doivent être portées à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suit leur mise en œuvre.

Sont concernées :

• les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts,
• les modifications de données listées à l'article R323-9 du Code Rural,
• les modifications nécessitant une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément (dérogation pour travail extérieur, dispenses de travail).

Le Préfet a deux mois pour se prononcer sur la modification projetée. Le silence du Préfet vaut accord pour ces modifications.

Contestation de la décision préfectorale :

La décision du Préfet peut être contestée par un recours administratif gracieux et/ou hiérarchique préalable.

En cas de rejet de ce recours administratif, il sera possible d'effectuer un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

Transparence GAEC et aides économiques :

Le plafond qui limite aujourd'hui à 3 associés la transparence pour les aides à la modernisation et les mesures agroenvironnementales, est supprimé.

La transparence GAEC est appliquée automatiquement pour les GAEC totaux, sous réserve de la fourniture des statuts à jour et sous réserve de l'agrément.

Les aides concernées par la transparence GAEC sont attribuées :

• au prorata des parts sociales représentatives des apports dans le GAEC pour le paiement redistributif, les aides couplées et l'ICHN,
• au nombre d'associés pour les aides minimis.