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Artisans, Commerçants, Services ACS

18
oct
Hausse loyers commerciaux

Blocage hausse des loyers commerciaux pour les PME et TPE

BLOCAGE DE LA HAUSSE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Dans le cadre de la révision des loyers commerciaux, l’indice de référence utilisé est l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cet indice est calculé à partir de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de la construction.

Face à une inflation élevée, la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 avait provisoirement plafonné à 3,5% la variation de ILC.

Cette mesure devait s’achever fin juin 2023.

 

La loi n°2023-568 du 7 juillet 2023 a reconduit le plafonnement de la hausse de l’indice ILC à 3,5% pour les petites et moyennes entreprises (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros) jusqu’au 31 mars 2024.

 

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Blocage hausse des loyers commerciaux pour les PME et TPE


modifié : 18/10/2023
Publié : 18/10/2023

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