Subvention pour les dépenses de mise en accessibilité des ERP

Face au constat qu’un nombre important d’établissements recevant du public (ERP) ne sont pas à jour de leurs obligations, un fonds dédié à cette problématique vient d’être lancé par l’État.

Les équipements éligibles à la subvention

• Les équipements de mise en accessibilité (rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite)
• Les travaux de mise en accessibilité (travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée)
• Le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement (identification des actions et travaux à mener)
• Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Les entreprises concernées

Le fonds territorial d’accessibilité est destiné aux entreprises répondant aux critères suivants :

• ayant moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d’euros,
• classées établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie (soit les magasins de vente de type M dans la nomenclature sécurité incendie, les restaurants ou débits de boisson de type N dans la nomenclature sécurité incendie, les hôtels ou pensions de famille de type O)
• créées avant le 20 septembre 2023,
• A jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
• Qui ne se trouvent pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier 

Montant de la subvention

50 % des dépenses éligibles engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements :

- pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité :le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,

- pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage : le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

Le demandeur peut déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, la subvention totale maximale reçue par établissement est plafonnée à 20 500 €. 

Comment obtenir l’aide ?

L’ensemble de la procédure et des pièces à fournir sont accessibles sur le lien suivant :

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite