Entrepreneurs Individuels, nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux

Depuis le 10 octobre, 4 nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures

En plus de l’obligation précédente, doivent figurer
- le numéro SIREN du client (9 chiffres)
- l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
- l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;
- de la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA.

A compter du 15 mai 2022,

Pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Cette dénomination doit figurer sur ses documents et correspondances à usage professionnel, à savoir :

• Devis et factures ;
• Contrats de prestation de service ;
• Bons de commandes ;
• Documents publicitaires (flyers et brochures commerciales) ;
• Livre de recettes / registre des achats ;
• CGU, CGV et mentions légales ;
• Correspondance liée à l’activité (lettre aux impôts, à l’URSSAF, etc) ;
• Documents bancaires (chéquier, RIB) ;
• ...

Par ailleurs, chaque compte bancaire ouvert par l’entrepreneur individuel et dédié à son activité professionnelle doit contenir la dénomination dans son intitulé (C. com. art. R 526-27, al. 3 nouveau).

Le décret datant du début octobre, il est important de rajouter ces mentions sur les prochaines factures.

Les logiciels de facturation sont à pied d’œuvre pour rendre aux normes les factures générées.