Entreprise en difficulté, êtes-vous en cessation de paiement ?

Une entreprise en cessation de paiement ne bénéficiera pas des mêmes procédures qu’une autre qui ne l’est pas encore pour traiter ses difficultés.

Si vous êtes en cessation de paiement il y a urgence, alors comment se définit la notion de cessation de paiement ? Quelles autres situations de difficultés sont reconnues juridiquement ?

La cessation de paiement s’identifie lorsqu’il y a « impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ».

Alors qu’entend-on par passif exigible ?

Le passif exigible correspond aux dettes de l’entreprise dont le paiement est requis immédiatement. Ces dettes doivent être certaines, liquides et exigibles, c’est-à-dire non contestées, dont la valeur est déterminée ou déterminable et dont le terme est échu qu’une relance ait été reçue ou pas.

A quoi correspond l’actif disponible ?

L’actif liquide et l’actif réalisable constituent l’actif disponible. Pour l’actif liquide, il s’agit des sommes en caisse, des soldes créditeurs des comptes bancaires, des effets à vue, des réserves de crédit et aux moratoires accordés par exemple par un fournisseur. Pour l’actif réalisable sont à prendre en compte les effets escomptables, les valeurs mobilières et tout autre actif convertible immédiatement en argent.

Les stocks sont donc par exemple exclus de l’actif disponible.

Comment réagir en cas de cessation de paiement ?

Une entreprise en cessation de paiement dispose de 45 jours pour déclarer sa situation auprès du tribunal qui enclenchera soit une procédure de redressement judiciaire soit une procédure de liquidation judiciaire. Une ouverture de procédure de conciliation peut également être décidée si l’état de cessation de paiement ne dure pas depuis plus de 45 jours.

Nous reviendrons en détail sur ces procédures dans un prochain article, "Les procédures judiciaires pour faire face aux difficultés d'entreprise".

Tout manquement de déclaration de cessation des paiements peut constituer une faute de gestion, la responsabilité du dirigeant pourrait alors être engagée.

Les autres situations de difficultés pour les entreprises

A partir de cette définition on peut déterminer d’autres situations de difficultés qui ne reflètent pas pour autant un état de cessation de paiement. Ces autres situations vous permettront également au besoin d’enclencher une procédure afin d’y faire face.

L’insolvabilité

Contrairement à la notion de cessation de paiement qui ne tient compte que d’une partie du bilan, la notion d’insolvabilité est déterminée en comparant l’ensemble du passif à l’ensemble de l’actif. Une entreprise insolvable peut ne pas être en cessation de paiement (par recours aux réserves de crédits) et vice versa.

La gêne momentanée

Il s’agit là d’un simple décalage temporaire du paiement des dettes.

La poursuite d’une exploitation déficitaire

Une entreprise se trouve juridiquement face à cette difficulté dès lors qu’elle poursuit son activité après avoir constaté sur au moins deux exercices consécutifs des pertes.

Les « difficultés que l’entreprise ne peut pas surmonter seule »

Elles correspondent à des difficultés de toute nature (et non pas uniquement financière comme la cessation de paiement) qui ne sont pas anodines, pas temporaires mais qui n’amènent pas à une cessation de paiement. Il peut s’agir d’un déficit sur le dernier exercice, d’une dégradation de la rotation des stocks, de la mise en place d’un plan social, d’une forte baisse de CA ou de marge…

La situation irrémédiablement compromise

Cette difficulté est constatée si la pérennité de l’entreprise n’est plus possible. Cette situation peut du moins dans un premier temps s’observer en l’absence d’une situation de cessation de paiement.

Des procédures préventives pour les difficultés autres que la cessation de paiement.

Les difficultés que l’entreprise ne peut pas surmonter seule vous permettront par exemple de demander la mise en place d’une procédure de sauvegarde. D’autres procédures de prévention pourront être engagées en fonction de la difficulté rencontrée : le mandat ad hoc ou encore la conciliation.

Là encore, nous reviendrons en détail sur ces procédures dans un prochain article, "Les procédures judiciaires pour faire face aux difficultés d'entreprise".

Déterminer si votre entreprise est en cessation de paiement ou dans une autre situation de difficulté permettra alors de mettre en place une procédure collective sous contrôle judiciaire ou une procédure judiciaire de prévention.