La protection de la propriété intellectuelle

Un élément indispensable au développement de votre entreprise.

L'innovation ne se résume pas au concours Lépine remis en France chaque année. Des entreprises, des particuliers, des centres de recherche innovent chaque année. Innover est coûteux, pour espérer un retour sur cet investissement, une protection de l'innovation est indispensable.

En 2015, 16 272 dépôts de demandes de brevets, 91 898 dépôts de marques et 6 364 dépôts de dessins et modèles ont été réalisés en France.

La grande partie de ces démarches de protection intellectuelle a été réalisée par les grands groupes.

Pourtant la protection intellectuelle est également un élément indispensable au développement des PME-TPE.

Après avoir lu cet article, le concept de protection intellectuelle, l'enveloppe Soleau et le brevet n'auront plus de secret pour vous !

Qu'est ce que la protection intellectuelle ?

La protection intellectuelle comprend la protection de la propriété industrielle et la protection de la propriété littéraire et artistique.

La propriété industrielle regroupe les inventions, les créations et les innovations. Sa protection peut se faire grâce à :

• brevet, certificat d'obtention végétale pour les créations techniques
• modèles, dessins pour les créations ornementales
• marque, nom de domaine pour les signes distinctifs

Afin de protéger votre propriété industrielle, un dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est indispensable. Seuls les noms commerciaux et enseignes sont protégés par usage et ne nécessitent pas de dépôt.

La propriété littéraire et artistique permet de prétendre à des droits d'auteur pour une création de livre, musique, logiciel…

Aucune formalité n'est à accomplir, la simple création engendre la propriété.

Première étape de la protection de la propriété industrielle : l'enveloppe Soleau

Que votre création ait un caractère technique ou artistique, vous pouvez déposer une enveloppe Soleau auprès de l'INPI.

Cette démarche simple, peu coûteuse permet de dater de façon certaine et vous identifie comme l'auteur de la création. Elle permet par exemple de faire valoir votre droit d'auteur même si ce droit s'acquiert sans formalité.

L'intérêt du dépôt de l'enveloppe Soleau est de protéger sa création afin de pouvoir sereinement contacter des partenaires commerciaux, industriels, financiers avant de concrétiser l'idée. Elle permet aussi de finir la mise au point de l'invention avant un dépôt de brevet. Aussi elle protégera chaque étape d'une phase de recherche et développement.

Attention l'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété intellectuelle, comme peut l'être un brevet. Si une autre personne dépose un brevet pour une création identique à celle déposée dans l'enveloppe Soleau, alors le premier déposant du brevet pourra exploiter la création. L'enveloppe Soleau ne permettra au premier inventeur de fabriquer et commercialiser l'invention qu'à titre personnel.

Une enveloppe Soleau coûte 15 €, vous pouvez la commander sur le site de l'INPI www.inpi.fr

Votre enveloppe est enregistrée pour 5 ans, renouvelable une fois.

Pour aller plus loin, le dépôt de brevet

Le brevet permet d'obtenir le monopole d'exploitation de votre innovation technique.

Quelles conditions doivent remplir une innovation technique pour être brevetable ?

• Elle doit apporter une solution technique nouvelle à un problème donné
• Elle doit impliquer une activité inventive (ne peut pas être une évidence pour l'homme du métier)
• Elle doit être susceptible d'être appliquée industriellement (fabrication ou utilisation).

Quand déposer votre brevet ?

Le plus tôt possible.

Quel brevet ?

Il existe trois type de brevets à compter de mi 2016 :

• le brevet national à déposer auprès de l'INPI
• le brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs États membres de l'Organisation européenne des brevets
• le brevet unitaire Européen : depuis mi 2016, il est possible de protéger sa création dans l'ensemble des pays membres de l'Union, à l'exception de l'Espagne, l'Italie et la Croatie pour des raisons linguistiques. Ce nouveau dispositif permet de réduire fortement les coûts de traduction (le coût est d'environ 5 000 euros pour une protection de 10 ans au lieu de 30 000 avec le brevet européen classique).

Quelle durée de protection ?

Le paiement de la redevance annuel permet de maintenir le brevet. Au bout de 20 ans le brevet tombe dans le domaine public.

Quel coût ?

Le dépôt d'un brevet pour la France coûte environ 650 euros.

Ensuite, une redevance est à payer annuellement, croissante au fil des années (136 euros la 8ème année, 790 euros la 20ième année par exemple).

Si vous souhaitez une protection au delà des frontières françaises, le dépôt en France est obligatoire préalablement. Le coût de la protection à l'étranger dépend du nombre de pays couvert et de la durée de la protection. Plus de renseignements sur www.european-patent-office.org pour l'Europe et www.ompi.orgpour les autres pays.

La protection intellectuelle de votre création est mise en place ? il faut à présent mesurer les impacts économiques attendus de cette rupture technologique.

Pour cela le CGO vous accompagne et vous propose une étude économique sur mesure qui vous permettra ensuite de prouver à vos partenaires financiers de la solidité de votre projet.

Contactez le service gestion du CGO.