Commerçants, bénéficiez d’une aide pour compenser vos stocks

Avec les confinements successifs ayant débouché sur des fermetures administratives de certains commerces considérés comme non-essentiels, ces derniers ont eu du mal à écouler leurs stocks de marchandise.

Ne pouvant pas rester insensibles face à cette situation, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d’aide permettant de compenser cette difficulté rencontrée dans l‘écoulement de ces stocks.

Précisons que l’aide est limitée aux entreprises dont le chiffre ne dépasse pas1 M€ par mois. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires mensuel dépasse ce seuil, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif « coûts fixes.

Par ailleurs, il convient de noter que la limite de 50 salariés n’est pas mentionnée par le décret car l’aide est calquée sur le fonds de solidarité du mois de novembre 2020 qui était seulement ouverte aux entreprises dont l’effectif était inférieur ou égal à 50 salariés, ce seuil s’appréciant au niveau du groupe.

Il convient de voir les conditions de ce dispositif et ensuite voir les modalités.

Les conditions du dispositif

Elles sont prévues par un décret du 14 mai 2021 et sont au nombre de quatre. Ces conditions sont cumulatives.

Pour bénéficier du dispositif d’aide relatif aux stocks, les entreprises doivent :

• être des personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ;
• avoir une activité principale qui relève du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé, du commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé, du commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé, du commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé OU du commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés ;
• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en novembre 2020 ( Sur ce point, il convient de noter que les entreprises qui ont dû fermer sur décision du préfet en raison du manque de respect de leurs obligations sanitaires sont exclues du dispositif) ;
• avoir bénéficié de l’aide du fonds de solidarité pour les pertes au titre du mois de novembre 2020 .

Les modalités du dispositif d’aide sur les stocks

Le montant de l’aide sera fonction de l’aide perçue au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020. Il est fixé à 80 % du montant de ce dernier montant. L’aide perçue au titre de novembre 2020 étant plafonnée à 10000 €, le montant maximal auquel une entreprise peut prétendre au titre de l’aide sur les stocks ne peut en aucun cas dépasser 8000 €.

S’agissant des modalités de versement de l’aide, il convient de préciser que les versements sont effectués automatiquement par la DGFIP depuis le25 mai2021. Lorsque le montant calculé de l‘aide est inférieur à100 €,l’aide n’est pas versée.

Les contribuables éligibles à ce dispositif n’ont donc pas de démarche spécifique à effectuer. En effet les centres des impôts, eu égard aux informations qu’ils ont sur les bénéficiaires du fonds de solidarité pour novembre 2020,peuvent vérifier l’éligibilité pour chaque contribuable et procéder au versement de l’aide le cas échéant.