Normes administratives des professions libérales

Les professionnels libéraux recevant de la clientèle font partie de la 5ème catégorie parmi les établissements recevant du public. D’après cette classification, des normes administratives sont imposées au professionnels, certaines communes à l’ensemble des professions d’autres spécifiques

L’accessibilité des personnes handicapées

La mise en œuvre de l’accessibilité des locaux à la clientèle handicapée est clairement définie par le texte de Loi. Cependant des dérogations peuvent être accordées sur demande auprès du préfet

• Il est techniquement impossible de réaliser les travaux
• La préservation du patrimoine architectural est prioritaire
• Impact financier trop important sur l’activité professionnelle
• La copropriété s’y oppose si le cabinet est situé dans un immeuble d’habitation

Les normes de sécurité incendie ?

4 points sont à respecter

• Disposer d’un extincteur d’une capacité adéquate à la surface, au nombre de salariés et au nombre d’étages
• Affichage des numéros d’appel en urgence
• Un système d’alarme à incendie
• Une sortie d’évacuation adaptée

Les normes électriques

La mise en conformité de l’installation est primordiale et est vérifiée annuellement par un organisme agréé

La confidentialité et le secret professionnelles

Afin de respecter le secret professionnel, les professionnels doivent effectuer les travaux nécessaires d’isolation acoustique : Sol, portes, vitrages,,,

Les affichages obligatoires

Plusieurs cas

Pour les avocats, l’affichage des honoraires n’est pas obligatoire mais doit en informer ses clients

Les professionnels de santé quand à eux doivent obligatoirement afficher en salle d’attente le montant des honoraires des actes pratiqués avec la base de remboursement de sécurité sociale

Comme tout employeurs, dés qu’il y a présence d’un salarié, les affichages des coordonnées de la médecine du travail, de l’inspection du travail, des références de la convention collective et les textes sur l’égalité professionnelle et la lutte contre le harcèlement sont obligatoires.

Le traitements des déchets de soins

Les règles varient selon les professions mais tous les professionnels de santé sont soumis à une obligation de traitement et d’élimination des déchets dès qu’ils produisent des déchets de soins à risque infectieux.

Ne sont pas concernés

Les locaux professionnels qui ne reçoivent pas de clientèle

Les locaux implantés dans les centres commerciaux puisque s’applique les obligations du cente commerciale

Les locaux reconnus mixtes lorsqu’ils servent tant pour l’activité professionnelle que pour l’habitation de la famille