Mécénat d'entreprise

Qui peut donner ?

Toute entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt société

Au profit de qui ?

Le don doit être effectué au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général. Cette condition est remplie si l’activité du bénéficiaire est non lucrative, non concurrentielle, ne profite pas à un cercle restreint de personnes et si sa gestion est désintéressée. Ne sont pas éligibles au mécénat les organismes constitués en sociétés (SA, SARL, SCOOP, etc.). Cf instruction fiscale 4H-5-06 du 18/12/2006

Pour bénéficier de quelle réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est égale à 60 % du montant des versements effectués, dans la limite d’un plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires HT du donateur.

Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, la limite de versements est fixée à 10 000 € ou à 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Les versements excédant le plafond au cours d’un exercice N peuvent donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au cours de chacun de ces exercices pour déterminer le plafond applicable au calcul de la réduction d’impôt.

Le don doit donner lieu à la délivrance d’un reçu établi par le bénéficiaire sous sa responsabilité. Le reçu doit être conforme au modèle de l’administration (cerfa 11580*03) Cf. instruction fiscale 13 L-5-04 du 19/10/2004.

Obligations déclaratives

La réduction d’impôt est calculée à l’aide du formulaire 2069-M-FC et est inscrite sur l’imprimé 2069 RCI transmis à l’administration fiscale par la société donatrice avec sa déclaration de résultats.

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, les entreprises qui effectuent plus de 10000 € de dons au cours d’un exercice doivent déclarer le montant et la date des dons et versements, l’identité des bénéficiaires, et le cas échéant la valeur des biens et services reçus. (Loi 2018-1317 du 28/12/2018)

Nature des dons éligibles au mécénat

Le mécénat se traduit par « le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général ». (arrêté du 06/01/1989 relatif à la terminologie économique et financière)

L’entreprise donatrice peut néanmoins bénéficier de certaines contreparties en communication et relations publiques. La valeur des contreparties doit demeurer dans une disproportion marquée avec le montant du don. Il est admis un rapport de 1 à 4, c’est à dire que la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25 % du montant du don. Il peut s’agir de la présence du logo ou nom de l’entreprise dans la communication, à l’exclusion de tout message publicitaire ou commercial.

Le mécénat doit être distingué du parrainage (sponsoring en anglais) qui consiste à apporter « un soutien matériel à une manifestation, à une personne, à un produit, ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct » arrêté du 06/01/1989 relatif à la terminologie économique et financière

Les dépenses de parrainage sont destinées à promouvoir l’image de marque de l’entreprise, elles répondent à une démarche commerciale calculée et raisonnée.

Les dons éligibles au mécénat peuvent revêtir plusieurs formes :

• don en numéraire ou abandon de recettes
• don en nature : il doit être accepté par le bénéficiaire, il est valorisé à son coût de revient ou à sa valeur vénale si le bien donné constituait une immobilisation pour l’entreprise donatrice (la valeur du don est celle qui est retenue pour calculer la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l’actif).
• don en compétence (prêt de main d’œuvre) : il convient de considérer l’ensemble des coûts salariaux (salaires + charges) des personnes qui auront œuvré au projet de mécénat. Il est vivement conseillé que pour ce type de don, les parties valident conjointement le détail des dépenses retenues (liste nominative des personnes, jours travaillés et horaires effectués, etc.). La rédaction d’une convention de mécénat de compétence peut utilement définir les caractéristiques de l’action de mécénat et les modalités de sa réalisation.

Mesures en faveur du mécénat 

(bulletin officiel des impôts 4 C-5-04 (n°112 du 12/07/2004)

Au choix du donateur, les dons éligibles au mécénat d’entreprise sont susceptibles d’être effectués à titre privé et lui permette alors sous conditions de bénéficier personnellement :

• d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable, ou de 75 % dans la limite en 2019 de 546 € pour les dons consentis aux organismes d’aide aux personnes en difficulté)
• d’une réduction d’IFI (imputation dans la limite de 50 000 € par an de 75 % du montant des dons effectués auprès de certains organismes).

Enfin, suite à l’incendie de Notre Dame de Paris, dans le cadre de sa restauration, les dons des particuliers effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 auprès de certains organismes bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % du montant du don dans la limite de 1000 € par foyer fiscal