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Taxe de séjour : évolution au 1er janvier 2019
La loi de finances rectificative pour 2017 avait modifié le régime en matière de taxe de séjour en permettant aux communes d’instaurer, à compter de 1er janvier 2019, une taxation comprise entre 1 % et 5 % par personne et par nuitée pour les hébergements non classés.
Pour s’assurer une collecte correcte de la taxe 2019, les collectivités locales devaient impérativement prendre une délibération avant le 1er octobre 2018 pour fixer leurs tarifs de taxe de séjour applicables en 2019.
| Nature et catégorie de l'hébergement | Tarif par nuitée soit par personne, soit par capacité d'accueil | |
|---|---|---|
| Tarif plancher | Tarif plafond | |
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0,70 € | 4 € |
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0,70 € | 3 € |
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0,70 € | 2,30 € |
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0,50 € | 1,50 € |
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0,30 € | 0,90 € |
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0,20 € | 0,80 € |
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0,20 € | 0,60 € |
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0,20 € | 0,20 € |
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0,20 € | 0,20 € |
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1 % | 5 % le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants : - le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou ; - le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, soit 2,30 € |
Le montant de la taxe de séjour est calculé avec le taux fixé par la collectivité et il est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants :
- le tarif le plus élevé adopté par la collectivité
- le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30 € en 2019).
Pour les chambres d’hôtes, un seul et même tarif doit être appliqué quelles que soient la nature et l’étendue des prestations proposées par le loueur. Le tarif appliqué aux chambres d’hôtes doit être identique à celui appliqué aux hôtels de tourisme 1 étoile.
Les « gites » qui ne font pas l’objet d’un classement prévu par le code du tourisme sont taxés selon le taux adopté par la collectivité pour les hébergements sans classement.
Les tarifs sont consultables sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr ou sur service-public.fr professionnels-entreprises
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