Autorisations de plantation nouvelle : Attribution 2020

Les demandes d’autorisations de plantation nouvelle pourront se faire sur Vitiplantation du 15 mars au 15 mai 2020.

Le contingent 2020 sera fixé par arrêté en février 2020. Il n’est donc pas encore validé, mais les organismes viticoles ont communiqué sur un contingent de 3 398 ha pour 2020.

Ces autorisations de plantation sont attribuées aux producteurs c’est-à-dire aux détenteurs d’un numéros SIRET et d’un numéro CVI, qui devront les utiliser c’est-à-dire planter la surface correspondante en vigne dans les 3 ans.

Mais comment sont-elles attribuées ? Voici exactement la procédure d’attribution en vigueur expliquée à travers un exemple illustré.

Depuis la campagne 2016, le bassin viticole Cognac a décidé la mise en place d’une surface plancher, ainsi le critère de priorité est encore efficace. Il n’est plus utilisé a priori mais a posteriori.

Les règles d’attribution

L’attribution des hectares d’autorisations de plantation nouvelle se fait en 2 tours :

1^er tour : La surface plancher

La surface plancher (= nombre d’hectares 2020 / nombre de demandeurs) consiste à déterminer une surface minimum attribuée à tous les demandeurs.

Les demandeurs (prioritaires compris) qui ont demandé cette surface plancher ou plus se voient attribuer la surface plancher.

Les demandeurs qui ont demandé moins que cette surface obtiendront la surface égale à leur demande.

Cette différence entre la surface plancher et la surface moindre attribuée à certains demandeurs va créer une réserve.

Attention : Il est possible qu’il n’y ait pas de réserve distribuable. Ce sera le cas, si tous les demandeurs demandent une surface égale ou supérieure au plancher.

2^e tour : Distribution de la réserve aux prioritaires

Cette réserve, destinée aux prioritaires est distribuée dans un deuxième tour.

En fonction d’un coefficient (= surface de la réserve / nombre d’ha total demandés par les prioritaires) déterminé par France Agrimer, chaque prioritaire se voit attribuer des surfaces supplémentaires en fonction de sa demande initiale.

Illustration avec un exemple de 2019

Charles remplit les conditions de priorité, il a demandé 10 ha

Au 1^er tour, il a obtenu la surface plancher de 0.9750 ha.

Au 2^e tour, la réserve distribuable aux prioritaires est de 100 ha. La surface totale demandée par les prioritaires était de 192 ha. Donc le coefficient a été calculé par France Agrimer à 0.52 (100/192)

Ce coefficient a été appliqué à la surface demandée résiduelle d’Arnaud soit 9 ha 0250 (10 – 0.9750).

Arnaud a donc obtenu, au 2^e tour, 4 ha 69 a 30 ca.

Soit au global : 5 ha 66 a 80 ca (0.9750 ha au 1^er tour + 4.6930 ha au 2^e tour)

Qui sont les demandeurs prioritaires ?

Pour être jugé prioritaire et bénéficier de cette majoration, que ce soit à titre individuel ou en société, plusieurs critères sont à remplir :

A retenir : Ces critères sont activables par une société dans laquelle une installation a eu lieu. France Agrimer regardera la situation personnelle de l’associé nouvel entrant. Peu importe le pourcentage de parts détenues par ce dernier et qu’il soit gérant ou non.

• Critère relatif au comportement antérieur du producteur : Il faut ne pas avoir été condamné pour plantation illégale ni avoir fait l’objet d’un rejet de demande de plantation nouvelle sur la base de la clause de contournement.
• Critère relatif aux nouveaux entrants avec condition d’âge : Il faut cumulativement avoir moins de 41 ans, être chef d’exploitation, ne jamais avoir planté de vigne ni avoir obtenu d’autorisation de plantation nouvelle depuis l’installation.

Ces critères cumulatifs vont être vérifiés par instruction manuelle du service FranceAgrimer.

• Moins de 41 ans : La personne physique est âgée de 40 ans maximum au cours de l’année de la présentation de la demande.
• Chef d’exploitation : Il faut exploiter en individuel ou en société plus de 14 ha en surface pondérée.
• Première Plantation et absence d’obtention d’autorisation de plantation nouvelle depuis l’installation : Cette condition est regardée au niveau de la personne physique. Le nouvel entrant doit fournir une attestation sur l’honneur retraçant l’ensemble de ses participations dans des exploitations.

Quand l’installation a lieu dans une société déjà existante, avec un CVI déjà existant, cette condition va être étudiée à partir de l’entrée du nouvel entrant associé. France Agrimer regardera dans le CVI de la société qu’aucune plantation (replantation ou plantation nouvelle) n’a été faite et qu’aucune autorisation de plantation nouvelle n’a été obtenue depuis l’entrée du nouvel entrant associé.

Si vous êtes susceptibles de remplir ces critères, vous pouvez aller chercher la majoration d’hectares destinée au nouveaux entrants en demandant des autorisations de plantation nouvelle sur une surface conséquente cependant deux points de vigilance sont à rappeler :

• Nous n’avons aucun moyen de savoir à l’avance s’il y aura une réserve pour les attributions 2020 et encore moins de savoir si le coefficient sera aussi intéressant qu’en 2019
• Ces autorisations de plantation nouvelle une fois obtenues sont à utiliser dans le 3 ans de l’attribution. En cas de non utilisation, l’exploitant peut être sanctionné financièrement (amende de 6000 €/ha) et administrativement (risque de rejet des futures demandes d’autorisations de plantation nouvelle).

Le service juridique du CGO se tient à votre disposition par toutes interrogations sur la règlementation des autorisations de plantation. Les conseillers environnement du CGO pourront vous accompagner pour déposer votre demande sur vitiplantation.