Demandes d'autorisation plantations nouvelles

Au 31/12/2015, le système des droits de plantation a pris fin. Il a été remplacé à compter du 01/01/2016 par le régime des autorisations de plantation.

L'une des principales conséquences de ce changement de régime est que désormais les plantations nouvelles sont possibles. Toutefois, elles font l'objet d'un encadrement communautaire et sont limitées à 1 % de croissance du vignoble par an et par état membre.

Quelles surfaces pour le bassin viticole Charentes-Cognac ?

Pour 2016, un contingent unique a été mis en place pour l'ensemble du Bassin. Il est de 250 ha.

Quelles conditions ?

Pour 2016, un seul critère d'éligibilité a été retenu (critère national). Il s'agit en fait d'un critère de non éligibilité : détournement de notoriété pour AOP/IGP.

A ce critère d'éligibilité, s'ajoutent 2 critères de priorité :

• comportement antérieur du demandeur (pas de plantation de vignes sans d'autorisation),
• nouvel entrant et âgé de moins de 41 ans l'année de la demande.

Quel formalisme ?

Les demandes sont à effectuer par les exploitants sur le site internet VITIPLANTATION entre le 15 mars 2016 et le 17 Mai 2016.

L'instruction se fait par les services FAM/INAO du 1^er mai au 31 juillet. Toutes les autorisations seront notifiées le 1^er août 2016.

Quels engagements ?

Le demandeur dispose d'un délai de 3 ans (date à date) suivant la notification pour effectuer la plantation.

Si le demandeur se voit attribuer moins de 50 % des surfaces demandées, il a la possibilité de refuser l'autorisation dans le mois suivant la notification.

En cas de non utilisation de l'autorisation, le demandeur se verra appliquer des sanctions administratives et financières (jusqu'à 6 000 €/ha, doublée si récidive dans les 2 ans).

Pour bénéficier de l'appui d'un Conseiller d'entreprise afin de vous accompagner dans vos démarches, n'hésitez pas à nous contacter.