Défiscalisation des heures supplémentaires

Défiscalisation des heures supplémentaires, que dit la loi ?

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018. Elle prévoit l'exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000€ par an, majorations incluses.

Le décret qui fixe le taux d'exonération de cotisations salariales à 11,31% a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2019.

Qui est concerné par la défiscalisation des heures supplémentaires

L'exonération concerne tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs.

La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 concerne :

• les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
• les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
• les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
• les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
• les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail ;
• les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours.