Restructuration du vignoble : demande préalable à l’arrachage

Du 1er octobre 2021 au 17 décembre 2021

La demande d’aide à l’arrachage préalable vous permet de bénéficier d’une indemnité perte de recette. Elle est à faire en ligne du 1er octobre 2021 au 17 décembre 2021.

La restructuration du vignoble est une aide qui vise à permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d’adapter leur production aux évolutions du marché.

Deux choix s’offre à vous :

Plantation anticipée : L’exploitant plante sur une parcelle et défini une parcelle de même surface à arracher en compensation dans les 4 ans suivants. Cette option permet de bénéficier de deux doubles récoltes.

Replantation : L’exploitant arrache puis replante une même surface de parcelle. Cette option permet de demander une indemnité supplémentaire de perte de recette par le biais de la demande préalable à l’arrachage.

Ce dossier demande préalable à l’arrachage (AP) est distinct du dossier de restructuration avec des périodes de dépôt différentes.

Quand ?

Le dépôt de la demande est ouvert sur deux périodes annuellement.

La 1^ere période étant close. La 2^eme période de demande d’aide à l’arrachage préalable est à réaliser entre le 1^er octobre 2021 et le 17 décembre 2021 pour des arrachages à réaliser du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022. Il faut anticiper car cette demande doit être faites avant l’arrachage.

Pour qui ?

Les exploitants qui souhaitent restructurer leurs vignobles en replantant tout ou partie de leurs vignobles avec modification de la densité des ceps de plus ou moins 10 % par rapport à la densité initiale de la vigne arrachée.

Quel montant d’aide ?

Dans le cadre d’une restructuration individuelle, le montant de base de l’indemnité perte de recette est de 1000 €/ha. Il est majoré à 3000 €/ha pour les Jeunes Agriculteurs.

Dans le cadre d’une restructuration collective (plan collectif), le montant de base de l’indemnité perte de recette est de 4500 €/ha. Il est majoré à 5500 €/ha pour les Jeunes Agriculteurs. Les demandes pour rentrer dans un plan collectif sont à faire auprès de l’UGVC.

Vous pouvez également bénéficier d’une majoration de 250 €/ha en cas de détention d’un contrat d’assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries. Le justificatif d’assurance sera à joindre à la demande.

Comment déposer cette demande ?

Les dossiers de restructuration et d’arrachage préalable sont dissociés.

La demande est à faire en ligne sur le site de France Agrimer dans l’onglet viti restucturation.

Les exploitants qui souhaitent restructurer leurs vignobles par de la replantation et bénéficier de l’indemnité perte de recette, doivent déclarer les parcelles qu’ils souhaitent arracher, préalablement à l’arrachage des vignes concernées. Ces parcelles font ensuite l’objet d’un contrôle. Les vignes peuvent être arraché seulement à la suite de ce contrôle. Lorsque l’arrachage est effectif, des droits à prime sont notifiés à l’exploitant pour la surface mesurée lors des contrôles.

L’exploitant devra ensuite, dans un second temps, demander l’aide à la restructuration pour sa replantation avec ou sans palissage pour toucher la totalité de ces aides. Voir article Restructuration du vignoble : demande d’aide à la plantation

Le CGO vous accompagne

Nos conseillères agro-environnement peuvent vous accompagner dans cette démarche et dans la réalisation de toutes vos déclarations viticoles et demandes de subventions, n’hésitez pas à les contacter au 05.46.93.86.00 ou sur agro-environnement@cgocean.com