Programme d'investissement des entreprises vitivinicoles - Appel à projet 2017

Le dispositif d'aides FranceAgriMer aux investissements dans le secteur des vins est reconduit pour 2017 avec de nouvelles modalités par rapport aux années précédentes.

Matériels éligibles : pas de changement

Restent éligibles les investissements (matériels neufs, construction/aménagement de bâtiments) allant de la réception de la vendange jusqu'au conditionnement. Les équipements relatifs à la distillation ne sont pas subventionnables.

Un taux de subvention unique

Le taux de subvention est désormais égal à 30 % pour tous les dossiers. Il n'y a plus de majoration.L'enveloppe pour l'appel à projet 2017 s'élève à 165 millions d'euros.

Obligation de télédéclarer les demandes

Les dossiers devront obligatoirement être déposés en ligne sur le portail des téléservices de FranceAgriMer. Le dépôt des dossiers pourra intervenir dès l'ouverture du téléservice (prévue pour début novembre). La date limite de complétude des dossiers est fixée au 06 Février 2017 . Les garanties devront être fournies après notification d'acceptation du projet dans l'enveloppe.

Mise en place d'un système de notation

Le principe de traiter les dossiers par ordre d'arrivée est révolu. Désormais, les demandes seront sélectionnées en fonction de critères de priorité qui pourront être revus annuellement. Une grille de notation est mise en place et chaque dossier se verra attribuer une note sur 20 points.

Les dossiers seront classés par ordre décroissant en fonction de la note obtenue. Compte-tenu des demandes reçues par rapport à l'enveloppe annuelle, FranceAgriMer déterminera une note seuil en-deçà de laquelle les dossiers seront rejetés.

Les critères de notation sont les suivants :

• Critère environnemental pour les investissements permettant d'économiser l'eau (exemples : revêtements des sols, cuves inox avec niveau de finition élevé type recuit brillant, électropolissage ou polimiroir, pressoirs avec plusieurs fonctionnalité, etc...), l'énergie (exemples : isolation en construction ou en rénovation, chaînes d'embouteillage avec une ou plusieurs fonctionnalités, etc...), de réduire les déchets (exemples : broyeur de rafles…) ou de limiter les nuisances sonores et olfactives. Ce critère environnemental est noté sur un maximum de 12 points.
• Nouvel installé : ce critère est noté sur 3 points.
• Matériel à impact économique spécifique pour la filière avec deux sous-critères : investissements permettant de construire une filière de fabrication de moût concentré/moût concentré rectifié (MC/MCR) ou par sucrage à sec, et investissements en lien avec des pratiques œnologiques spécifiques ou matériel favorisant le développement commercial. Chaque investissement de ces sous-critères est noté sur 2 points.
• Projet collectif de restructuration, création d'une union ou projet présentant une opération de sortie de village. Ce critère est noté sur 1 point.
• Projet exclusivement consacré à un investissement offrant une alternative à l'enrichissement par MC/MCR ou par sucrage à sec. Dans ce cas, le dossier est valorisé 8 points.

Quelques rappels

De même que les années précédentes, aucun commencement d'exécution (signature de devis ou bon de commande, versement d'arrhes ou acomptes, mise en place de financement) ne doit intervenir avant la délivrance de l'autorisation de commencement des travaux par FranceAgriMer.

Les dossiers de type simplifié (investissements matériels et projet inférieur à 200 k€) disposent toujours de 15 mois suivant l'ACT pour réaliser les travaux. Quant aux dossiers de type approfondi (construction et/ou projet supérieur à 200 k€), le délai de réalisation des travaux est de 2 ans (prolongeable d'un an) à compter de la notification de l'aide.

L'engagement de conservation des investissements reste fixé à trois ans après la date de paiement final de l'aide.