Viticulture et dématérialisation : qu'en est-il ?

VITIPLANTATION : passage obligatoire avant toute plantation

Au 31/12/2015, le système des droits de plantation a pris fin. Il a été remplacé à compter du 01/01/2016 par le régime des « autorisations de plantation ».

L'une des principales conséquences de ce changement de régime est l'obligation désormais de faire une demande d'autorisation de plantation avant chaque plantation quelle qu'en soit l'origine : plantation à partir de droits de plantations acquis avant le 31/12/2015, arrachage-replantation, replantation anticipée et/ou plantation nouvelle.

Cas n°1 : conversion des droits en portefeuille

Les droits en portefeuille au 31/12/2015 sont à convertir en autorisation de plantation, dans la limite de la péremption du droit et au plus tard le 31/12/2020.

L'autorisation est valable jusqu'à la date de péremption du droit dont elle résulte.

Les demandes peuvent être faites tout au long de l'année. L'instruction est automatique, il n'y a pas besoin d'indiquer les parcelles à replanter, ni de les dessiner. L'autorisation est délivrée immédiatement.

Cas n°2 : plantation suite à un arrachage

Lorsqu'un arrachage est effectué sur l'exploitation, un crédit de superficie à planter est automatiquement généré sur le e-service VITIPLANTATION du site de FranceAgriMer(le site est alimenté à partir du Casier Viticole Informatisé).

Une demande d'autorisation de replantation doit alors être déposée au plus tard le 31 juillet de la 2^ème  campagne suivant l'arrachage ayant généré ce crédit de superficie à planter. La plantation doit être effectuée dans les 3 ans (date à date) suivant la délivrance de l'autorisation.

Il convient de faire une demande d'autorisation par parcelle culturale (parcelle d'un seul tenant) et par segment : IGP (Vin de pays), AOP (Pineau) et VSIG (Cognac, autres débouchés). Les parcelles doivent alors être dessinées et les engagements souscrits. La délivrance de l'autorisation peut être immédiate ou bien notifiée sous quelques semaines par les services instructeurs (délaimaximum environ de 3 mois).

Cas n°3 : replantation par anticipation

Les demandes d'autorisation de replantation par anticipation sont également à faire sur le e-service VITIPLANTATION du site de FranceAgriMer. Elles peuvent se faire tout au long de l'année.

La plantation doit être effectuée dans les 3 ans (date à date) suivant la délivrance de l'autorisation. Désormais, l'arrachage compensateur doit intervenir dans un délai de 4 ans maximum après la réalisation de la plantation, permettant de réaliser deux doubles récoltes.

La procédure à effectuer sur le site est similaire à celle des plantations suite à arrachage, excepté qu'il faut indiquer les arrachages compensateurs, non modifiables par la suite sous peine de sanction.

Cas n°4 : plantations nouvelles

L'une des principales conséquences de la fin des droits de plantation et du changement de régime est que les plantations nouvelles sont désormais possibles. Toutefois, elles font l'objet d'un encadrement communautaire et sont limitées à 1 % de croissance du vignoble par an et par État membre.

Pour 2021, le bassin viticole Charentes-Cognac devrait bénéficier d'un contingent unique de2 306 ha.Ce contingentest fixé annuellement.

Là encore, les demandes sont à effectuer par les exploitants sur le e-service VITIPLANTATION du site de FranceAgriMer entre le 15 mars et le 17 mai 2021. L'instruction se fait par les services FAM/INAOles mois suivant et toutes les autorisations seront notifiées dans l’été.

Le seul critère d'éligibilité retenuest uncritère national. Il s'agit en fait d'un critère de non éligibilité : détournement de notoriété pour AOP/IGP.

A ce critère d'éligibilité, s'ajoutent 2 critères de priorité :

• comportement antérieur du demandeur (pas de plantation de vignes sans autorisation),
• nouvel entrant et âgé de moins de 41 ans l'année de la demande.

Quelques mises en garde

 « Validé, c'est planté » : une fois la demande validée, il n'est plus possible de revenir en arrière. Il est donc indispensable de bien vérifier sa demande avant de valider.

Il convient également d'être sûr de ce que l'on va faire. En effet, en cas de non utilisation d'une autorisation de plantation nouvelle, des sanctions s'appliquent : sanction financière pouvant aller jusqu'à 6 000 €/ha. Dans la plupart des cas, il est fortement recommandé de demander l'autorisation l'année de la plantation.

Il faut être d'autant plus vigilant que les autorisations ne sont ni cessibles ni transférables. Des exceptions existent pour le transfert mais restent limitées à certains cas bien précis (décès, donation, fusion/absorption, scission, apport total d'une exploitation individuelle à une société). Toutefois, à ce jour, les modalités de transfert liées à ces exceptions restent à préciser.

Attention, VITIPLANTATION ne se substitue pas aux formalités douanières. Les intentions de plantation n’existent plus mais les déclarations d’achèvement des travaux (au plus tard un mois après la date effective de réalisation des travaux de plantation) doivent toujours être réalisées sur le site des douanes. Lorsque vos parcelles n’étaient pas précédemment plantées en vigne sur votre exploitation, il convient de faire une entrée de parcelle au CVI (Casier Viticole Informatisé) avant de déclarer la plantation.

Enfin, aujourd'hui, nous bénéficions d'une certaine « souplesse » car le bassin viticole Charentes-Cognac n'est pas en zone de restriction et le vin à destination Cognac fait partie du segment VSIG. Cela explique que, dans la majorité des cas, les autorisations sont délivrées automatiquement et que les engagements sont limités. Cela évoluera-t-il dans les années à venir ? Ce qui est vrai aujourd'hui le sera-t-il toujours demain ? Toujours est-il qu'il sera important de s'informer chaque année des éventuelles évolutions.

DOUANES.GOUV : le site des DOUANES

Le site DOUANES.GOUV permet de consulter et d'éditer son CVI. Les entrées de parcelles et déclaration d’achèvement de travaux se réalisent via l’onglet PARCEL.

Il permet également d'accéder à la procédure REV (Résidus de la Vinification) et de consulter ses obligations en matière d'éliminations des marcs et des lies.

Ce site permet également d'effectuer les déclarations de stocks de produits viti-vinicoles détenus au 31 juillet. Il convient de rappeler que cette déclaration est obligatoire si l'opérateur ne détient pas de stock au 31 juillet, dans les cas où des demandes de subventions seraient à faire.

eBNIC : les déclarations en ligne

Depuis 2019, les déclarations d'affectation, de récolte, de fabrication et les déclarations récapitulatives mensuelles (DRM) se font obligatoirement en ligne. Depuis 2020, la déclaration d’élaboration de Pineau des Charentes est également à télé-déclarer.

 Les déclarations papiers ne sont plus possibles mais les dates de déclaration en ligne restent les mêmes que pour l’époque des démarches papiers et restent modifiables jusqu'à la date limite de dépôt.

Le BNIC a également mis en place une interface (Concerto) pour la transmission et la réception dématérialisée des titres de mouvements.

Le CGO pour vous accompagner

Compte-tenu de ces modifications et de l'arrivée de la dématérialisation, le CGO souhaite accompagner au mieux ses adhérents. Ainsi, Le service Agro-environnement vous propose désormais une prestation « démarches viticoles dématérialisées ». Il s'agit d'une prestation annuelle regroupant les différentes déclarations dématérialisées à ce jour :

• demandes d'autorisations de plantation sur FranceAgriMer VITIPLANTATION
• déclaration d'affectation, de récolte, de fabrication, DRM sur eBNIC
• déclaration de stocks, entrées de parcelles, déclaration d’achèvement de travaux sur DOUANES.GOUV

Le coût de cette prestation est forfaitaire : 400 € / an.

Cette prestation évoluera au fur et à mesure de la mise en place de la dématérialisation.