Restructuration du vignoble : nouvelles modalités pour 2018

Afin de répondre aux exigences européennes, de nouvelles modalités vont être mises en place pour les aides à la restructuration dès la campagne 2017/2018.

Quelles sont les parcelles éligibles ?

Les critères d’éligibilité restent les mêmes. Rappelons que pour le Bassin viticole Charentes-Cognac, le principal critère est celui d’un changement de densité de plantation d’au moins 10 % entre la parcelle arrachée et la parcelle plantée. Les plantations issues des autorisations nouvelles ne sont pas éligibles aux aides à la restructuration du vignoble.

Quelles sont les démarches ?

Les démarches seront à effectuer en ligne dans le module VITI-RESTRUCTURATION sur le site des e-services de FranceAgriMer.

Les dossiers se feront désormais en 2 étapes :

1ère étape : la demande d’aide

Elle est à déposer entre le 1^er décembre 2017 et le 30 avril 2018 (pour la campagne 2017/2018). Cette étape vise à décrire le projet de restructuration à la parcelle avant la réalisation et de valider l’éligibilité de ce projet à l’aide à la restructuration du vignoble.

La demande d’aide doit être réalisée après obtention des autorisations de replantation, de replantation anticipée ou de conversion de droit, attribuées dans VITI-PLANTATION.

Une instruction automatique permet de générer une réponse immédiate de VITI-RESTRUCTURATION sur l’éligibilité de la demande, sous réserve de certains engagements à souscrire par le viticulteur ou de certains contrôles ultérieurs. Cette réponse correspond à la notification de l’approbation du projet.

Les demandes d’aide peuvent être annulées ou complétées jusqu’à la date limite de dépôt (30 avril).

2ème étape : la demande de paiement

Elle est à déposer entre le 2 mai et le 17 septembre 2018 (pour la campagne 2017/2018).

Cette étape peut être réalisée sur VITI-RESTRUCTURATION dès lors que la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) a été enregistrée par les services de la Viticulture de la DGDDI.

Si les travaux effectués ne sont pas conformes à la demande d’aide approuvée, il conviendra de déposer une demande de modification de projet avant de procéder à la demande de paiement. Il est impératif de conserver au moins 60 % de la superficie initialement approuvée. Seules les modifications n’impactant pas les objectifs principaux de restructuration de la parcelle sont autorisées.

Quelles évolutions pour les intentions d’arrachage ?

La période de déclaration des intentions d’arrachage est élargie. Pour les arrachages à effectuer entre le 1^er août 2018 et le 31 juillet 2019, les intentions seront à réaliser sur VITI-RESTRUCTURATION entre le 8 janvier 2018 et le 17 décembre 2018.

Les contrôles terrain ne seront plus systématiques. Ils pourront désormais être réalisés sur écran à partir des dessins réalisés sur VITI-RESTRUCTURATION.