Restructuration du vignoble : demande d’aide à la plantation

La demande d’aide à la restructuration vous permet de bénéficier d’une aide à la plantation et au palissage pour les plantations anticipées ou les replantations.

La restructuration du vignoble est une aide qui vise à permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d’adapter leur production aux évolutions du marché.

Deux choix s’offre à vous :

Plantation anticipée : L’exploitant plante sur une parcelle et défini une parcelle de même surface à arracher en compensation dans les 4 ans suivants. Cette option permet de bénéficier de deux doubles récoltes.

Replantation : L’exploitant arrache puis replante une même surface de parcelle. Cette option permet de demander une indemnité supplémentaire de perte de recette par le biais de la demande préalable à l’arrachage. Voir article Restructuration du vignoble : demande préalable à l’arrachage

Le dossier demande préalable à l’arrachage(AP)est distinct du dossier de restructuration(RS)avec des périodes de dépôt différentes.

Les plantations issues des autorisations nouvelles ne sont pas éligibles aux aides à la restructuration du vignoble.

Pour qui ?

Les exploitants qui souhaitent restructurer leurs vignobles en replantant tout ou partie de leurs vignobles avec modification de la densité des ceps de plus ou moins 10 % entre la parcelle arrachée et la parcelle plantée.

Quand et comment déposer cette demande d’aide?

La demande est à faire en ligne sur le site de France Agrimer dans l’onglet viti restucturation.

Le Dossier de restructuration (Dossier RS) est à faire en 2 étapes :

• un dépôt de la demande d’aide à la restructuration
• un dépôt de la demande de paiement

Demande d’aide à la restructuration

La date d’ouverture du téléservice de demande d’aide est définie annuellement et ne l’est pas encore pour la campagne 2022. Elle se situe généralement entre décembre et avril.

Vous pouvez demander l’aide à la plantation anticipée ou replantation avec ou sans palissage la même année. Dans le 1^er cas, le palissage devra être effectif au 31/07/2021. Dans le second cas, vous devrez déposer une nouvelle demande d’aide à la restructuration pour le palissage seul dans les deux ans suivants votre plantation aidée.

Jusqu’à la date limite de dépôt, la demande peut être modifiée sans conditions (ajout ou suppression de parcelles).

Si le dossier comporte des parcelles restructurées en plan collectif, ce dernier après validation de la demande télédéclarée est transmis automatiquement à la structure collective régionale désignée pour coordonner le plan. Les demandes pour rentrer dans un plan collectif sont à faire auprès de l’UGVC.

Toutes actions demandées, plantations et palissage, doivent être réalisées du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022.

Demande de paiement

La date d’ouverture du téléservice de demande de paiement est définie annuellement et ne l’est pas encore pour la campagne 2022. Elle se situe généralement entre mai et septembre.

Après le dépôt de la demande de paiement, les dossiers sont instruits et contrôlés par les services régionaux de FranceAgriMer.

Quel montant d’aide ?

Dans le cadre d’une restructuration individuelle ou collective, le montant de base de l’aide à la plantation est de 5800 €/ha.

L’aide au palissage est de 2300€/ha.

Vous pouvez également bénéficier d’une majoration de 250 €/ha en cas de détention d’un contrat d’assurance contre les phénomènes climatiques défavorables ou contre les intempéries. Le justificatif d’assurance sera à joindre à la demande.

Le versement de l'aide à la restructuration du vignoble impose le respect des règles de la conditionnalité pendant les 3 années civiles qui suivent l’année de paiement de l'aide, et à ce titre le dépôt chaque année pendant trois ans d’un dossier de déclaration de surfaces PAC.

Le CGO vous accompagne

Nos conseillères agro-environnement peuvent vous accompagner dans cette démarche et dans la réalisation de toutes vos déclarations viticoles et demandes de subventions, n’hésitez pas à les contacter au 05.46.93.86.00 ou sur agro-environnement@cgocean.com