Plantations nouvelles, des précisions sur les demandes

Au 31/12/2015, le système des droits de plantation a pris fin. Il a été remplacé à compter du 01/01/2016 par le régime des autorisations de plantation.

L'une des principales conséquences de ce changement de régime est que désormais les plantations nouvelles sont possibles. Toutefois, elles font l'objet d'un encadrement communautaire et sont limitées à 1 % de croissance du vignoble par an et par État membre.

Quelles surfaces pour le bassin viticole Charentes-Cognac ?

Pour 2016, un contingent unique a été mis en place pour l'ensemble du Bassin. Il est de 250 ha.

Quelles conditions ?

Pour 2016, un seul critère d'éligibilité a été retenu (critère national). Il s'agit en fait d'un critère de non éligibilité : détournement de notoriété pour AOP/IGP.

A ce critère d'éligibilité, s'ajoutent 2 critères de priorité :

- comportement antérieur du demandeur (pas de plantation de vignes sans d'autorisation),

- nouvel entrant et âgé de moins de 41 ans l'année de la demande.

Quel formalisme ?

Les demandes sont à effectuer par les exploitants sur le site internet VITIPLANTATION entre le 15 mars et le 17 mai.

L'instruction se fait par les services FAM/INAO du 1^er mai au 31 juillet. Toutes les autorisations seront notifiées le 1^er août 2016.

Quels justificatifs ?

Les éléments suivants devront être scannés et être joints à la demande sur VITIPLANTATION :

- pour le critère « chef d’exploitation : attestation d’immatriculation à la MSA en qualité de chef d’exploitation qui précise la date de la première inscription à ce régime.

- pour le critère « plantation de vignes pour la première fois » : la liste des différentes entreprises (raison sociale, CVI, dates de participation en qualité de chef d’exploitation) auxquelles vous avez participé en qualité de chef d’exploitation depuis votre première inscription au régime de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) + la copie du certificat de conformité si vous avez bénéficié des aides à l’installation.

- Pour le critère « âge » : copie de la carte d’identité justifiant que vous avez moins de 41 ans au cours de l’année 2016.

Remarque : si le demandeur est une personne morale, les justificatifs doivent être établis au nom d’une personne physique qui a le statut de chef d’exploitation et qui exerce seule ou conjointement, un contrôle effectif et durable sur les décisions liées à la gestion, les bénéfices et les risques financiers de l’exploitation. Les statuts de la société doivent être fournis.

Quels engagements ?

Le demandeur dispose d'un délai de 3 ans (date à date) suivant la notification pour effectuer la plantation.

Si le demandeur se voit attribuer moins de 50 % des surfaces demandées, il a la possibilité de refuser l'autorisation dans le mois suivant la notification.

En cas de non utilisation de l'autorisation, le demandeur se verra appliquer des sanctions administratives et financières (jusqu'à 6 000 €/ha, doublée si récidive dans les 2 ans).

Pour bénéficier de l'appui d'un Conseiller d'entreprise afin de vous accompagner dans vos démarches, n'hésitez pas à nous contacter.