Aide de trésorerie aux producteurs laitiers

Compte-tenu du contexte difficile dans lequel se trouvent les éleveurs laitiers depuis plusieurs mois, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n° 2016/1613 du 8 septembre 2016, ce dernier visant à soutenir le secteur laitier. La France a instauré une aide de trésorerie pour les producteurs de lait de vache en difficulté.

Deux types de procédures ont été mis en place pour l’obtention de cette aide de trésorerie :

• Une procédure simplifiée qui concerne les éleveurs ayant perçu une aide du PSE (Plan de Soutien à l’Élevage) et qui ont été identifiés directement par FranceAGRIMER. Ces derniers ont reçu un courrier de FranceAGRIMER avant le 31 décembre 2016 et n’ont donc pas de dépôt de dossier à faire.
• Une procédure complémentaire destinée à tous les autres producteurs qui n’ont pas reçu de courrier avant le 31 décembre 2016.

Procédure complémentaire

Quel montant pour cette aide?

Une aide forfaitaire de 1 000 € sera attribuée pour chaque exploitation éligible (transparence GAEC applicable) au fur et à mesure de l’instruction par FranceAGRIMER

Un deuxième paiement pourrait être versé ultérieurement selon le nombre d’exploitations éligibles et l’enveloppe restante.

Qui peut déposer un dossier ?

Critère d’éligibilité du producteur de lait de vache

• Avoir livré du lait de vache à un acheteur au mois de juillet 2016 (pour les nouveaux installés, justificatifs de livraison de lait après leur installation),
• Avoir un N° SIREN au moment du dépôt de la demande et du paiement,
• Sont exclues les exploitations en liquidation judiciaire.

Critère de ciblage 1 « producteur en difficulté »

• Avoir bénéficié du PSE (FAC 2015, FAC volet A 2015, Fac volets B et C 2015 et 2016)

  ou

• Constater une baisse d’au moins 20 % d’EBE sur le dernier exercice clos ou sur les résultats prévisionnels 2016 (certifiés par un centre de gestion agréé) par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années.

Critère 2 d’éligibilité

Si le producteur est éligible au critère 1 (ci-dessus), il doit également répondre à au moins un des 3 critères suivants pour déposer un dossier :

• Être adhérent à un organisme de producteur (OP) ou une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande,

  ou

• Être dans une démarche d’autonomie fourragère autrement dit être éligible en 2015 à une des 3 aides couplées : légumineuses fourragères, soja ou protéagineux,

  ou

• Détenir au 01/10/2016, 30 vaches mixtes ou laitières (transparence GAEC applicable),

  ou

• Avoir une production de lait stabilisée ou réduite de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période en 2015 (volumes livrés à l’acheteur).

Quand déposer un dossier de demande d’aide?

Les producteurs peuvent déposer un dossier auprès de leur DDT(M) jusqu’au 28 février 2017. Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable ci-dessous.

  Formulaire 15653 01 Aide producteur laitier

Selon les critères d’éligibilité définis précédemment (Critère de ciblage 1 « producteur en difficulté » et Critère 2 d’éligibilité), chaque producteur devra fournir les pièces justificatives afin de constituer son dossier.