L’essentiel des « aides énergie »

Afin de vous accompagnez dans l’articulation entre les divers dispositifs, voici un schéma récapitulatif en fonction de votre situation :

aides énergie

Le bouclier tarifaire

Cette mesure a été mise en place pour les TPE depuis 2022 dont l’énergie était le gaz puis étendu à l’électricité à partir de 2023.

Les conditions éligibilité

Pour en bénéficier, 3 conditions d’éligibilités sont nécessaires :

• l’entreprise doit avoir moins de 10 salariés ;
• un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ;
• un compteur d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Comment obtenir l’aide ?

Les fournisseurs d’énergie l’applique directement sur la facture d’électricité. Si ce n’est pas le cas, il faut fournir une attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité au fournisseur d’énergie par mail.

L’incidence sur le coût de l’énergie pour la TPE est une augmentation plafonnée à 4 % à partir de février 2022, puis à compter du 1er février 2023, une augmentation maximale de 15 %.

Prix de l’électricité limité à 280€/MWh

Le 6 janvier 2023, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE, qu’elle ne paieraient pas plus de 280 € / MWh en moyenne d’électricité en 2023.

Le principe de cette aide

L’aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé (pas de rétroactivité).

Cette aide pourrait bénéficier à 600 000 TPE, selon le gouvernement.

Les démarches sont simplifiées car il n’y a pas de négociation individuelle.

Comment demander cette aide

L'unique démarche, pour bénéficier de cette aide, est de transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d’éligibilité au dispositif. (même attestation que pour bénéficier de l’amortisseur d’électricité).

Les entreprises doivent communiquer à leur fournisseur d'électricité l’attestation avant le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.

L’amortisseur

Ce dispositif est entré en vigueur au 1er janvier 2023pour les TPE et PME.

Les entreprises concernées

Les entreprises (SIREN)concernées sont celles qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire (compteur supérieur à 36 kVA).

Le dispositif permet de protéger les entreprises qui ont signé des contrats d’énergie élevés avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur les factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

L’État prend en charge 50 % de la facture (part énergie) au-delà de 180 euros/MWh et dans la limite de 500 euros/MWh. La réduction de prix est directement retirée de la facture d’électricité.

Comment obtenir l’aide ?

L'unique démarche pour en bénéficier est de transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d’éligibilité au dispositif. Cette attestation doit être communiquer au fournisseur d'énergie avant le 31 mars 2023 pour tous contrats signés ou renouvelés avant le 28 février 2023.

L’amortisseur est cumulable avec l’aide « guichet ».

L’aide « guichet » (aides gaz et électricité)

Cette aide s’adresse aux entreprises (SIREN) qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire.

L’aide était calculée par trimestre jusqu’au 31 aout 2022. Aujourd’hui cette aide passe au bimestre. Les aides peuvent donc être demandées pour la période de septembre/octobre 2022 jusqu’au 28 février 2023 et pour novembre/décembre 2022 jusqu’au 31 mars 2023. Pour 2023, elles resteront sur le même régime du bimestre.

Démarches et conditions pour obtenir cette aide

Avant il faut vérifier que l’entreprise remplisse des conditions générales tels que avoir été créée avant le 01 décembre 2021, avoir un siège social en France, ne pas être en procédure collective, ne pas avoir de dettes fiscales et sociales (sauf dernière mensualité).

Il faut la déclarer via la messagerie professionnelle d’impôt.gouv.

Si les conditions générales sont remplies, il faut que les dépenses d’énergie 2022 (déduction faite de l’aide « amortisseur ») soient supérieures à 3 % du CA du 4ème Trimestre 2021 Et que l’augmentation de tarif soit d’au moins 50 % sur la période concernée par rapport au prix unitaire moyen payé en 2021.

Ensuite il faudra fournir aux impôts, les factures d’énergie 2022 et 2021, un RIB, le fichier de calcul de l’aide et l’attestation sur l’honneur.

Montant de l’aide

Enfin l’aide sera de 50 % des coûts éligibles plafonnée à 4 Millions d’€uros sans pour autant dépasser 70 % de l’EBE de référence 2021. L’aide peut être demandé même si l’EBE est négatif, il faudra à ce moment là que la baisse entre 2021 et 2022 soit d’au moins 40 %.

Attention :

• les unités de la demande sont les MWh et les factures sont en kWh : 1 MWh = 1000 kWh
• historiquement, une attestation d’un tiers de confiance était nécessaire (baisse de l’EBE). Cette attestation n’est plus nécessaire à partir de la période de septembre/octobre.

Veuillez trouver ci après, le lien de téléchargement de la notice nationale : « comment déposer une demande d’aide « gaz/électricité » ? »

Les autres aides possibles

En dehors des aides recensées dans les articles précédents (bouclier tarifaire, amortisseur, …), d’autres aides complémentaires existent :

Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

Les TPE et PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour faire face aux difficultés de trésorerie engendrées par la hausse du prix du gaz et de l’électricité.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Attention :Ceci est une mesure ponctuelle.

Possibilité d’étalement des factures d’électricité

Les fournisseurs d’énergie peuvent proposer un étalement des factures à leurs clients (facilités de paiement) pour les premiers mois de l’année 2023, et ce, jusqu’à l’été 2023.

Pour bénéficier de cet avantage, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.