Facturation électronique des prestations fournies aux acheteurs publics

Facturation électronique, tous concernés au 1er janvier 2020

Le décret 2019-748 du 18 juillet 2019 précise les obligations des entreprises dans le cadre de la facturation électronique des prestations fournies aux acheteurs publics: État, Collectivités Territoriales, Établissements Publics, ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles s’appliquent en principe pour toutes les entreprises à tous les contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement au 22 juillet 2019.

Mais, à titre d’exception, l’obligation de dématérialisations s’appliquera seulement à compter du

1er janvier 2020 pour :

• les factures reçues par les collectivités territoriales et les établissements publics
• les factures émises par les entreprises qui répondent à la définition européenne des micro-entreprises, soit celles qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euro.

Les mentions obligatoires des factures

Le décret 2019-748 fixe également la liste des mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques :

• la date d’émission de la facture
• la désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture
• le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l’émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries
• en cas de contrat exécuté au moyen de bons de commandes, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l’engagement attribué par le système d’information financière et comptable du destinataire de la facture
• la désignation du payeur, avec l’indication, pour les personnes publiques, du code d’identification du service chargé du paiement
• la date de livraison des fournitures ou d’exécution des services ou des travaux
• la quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés
• le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu’il y a lieu, leur prix forfaitaire
• le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant le bénéfice d’une exonération
• l’identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l’émetteur de la facture
• le cas échéant, les modalités de règlement
• le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires
• les factures comportent en outre les numéros d’identité de l’émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l’article R, 123-221 du code de commerce

Par ailleurs, en fonction de la nature des produits livrés ou de l’activité exercée par le prestataire, des mentions obligatoires complémentaires peuvent être fixées par diverses dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Transmission et réception des factures

Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques doivent être effectués exclusivement sur la plateforme internet mise par l’État à la disposition des utilisateurs : « Le Portail Public de Facturation » (Chorus Pro) géré par l’Agence pour l’Information Financière de l’État (AIFE)

Si une facture est transmise en dehors de du portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu’après avoir informé l’émetteur de son obligation d’utiliser le portail et l’avoir invité à se conformer à cette obligation.

Le portail « CHORUS PRO »

Pour transmettre une facture, l’entreprise a besoin de :

• Créer son compte avec une adresse mail et un mot de passe
• Se rattacher à son entreprise (Structure/SIRET)
• Connaître les coordonnées de facturation de son client public (SIRET principalement, code service et engagement si obligatoire)

Le portail CHORUS-PRO est disponible à l’adresse : https:/chorus.pro.gouv.fr