La réforme du parcours à l'installation

Rénovation du dispositif à l'installation

Environ la moitié des installations de jeunes de moins de 40 ans sont des installations aidées. Depuis le 1^er janvier 2015, les candidats à l'installation en agriculture bénéficient d'un nouveau dispositif d'aide.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif ?

Les premières conditions sont liées au porteur de projet qui doit respecter les critères suivants :

• Être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 40 ans au moment du dépôt de la demande

• Être ressortissant de l'UE, de la Suisse ou disposer d'un titre de séjour
• Être détenteur de la capacité professionnelle agricole (niveau IV et un Plan de Professionnalisation Personnalisé validé)
• S'installer pour la 1ère fois comme chef d'exploitation

Le projet porté par le jeune doit également répondre à certaines conditions :

• S'installer sur une exploitation répondant à la définition de la petite ou la micro-entreprise
• Présenter un Plan d'Entreprise (PE) sur 4 ans
• S'installer sur une exploitation dont la production brute standard est supérieure à 10 K€par exploitation et inférieure1 200 K€ par associé exploitant
• Présenter un PE permettant d'atteindre un revenu disponible supérieur au SMIC en année 4 pour les installations à titre principal
• Présenter un PE dont la part du revenu disponible agricole est supérieure à 50 % du revenu professionnel global sur les 4 années du PE pour les installations à titre principal
• Dans une installation sociétaire, le jeune doit avoir la qualité d'associé exploitant et disposer d'au moins 10 % des parts sociales

Il existe également une grille de sélection des projets. Afin d'atteindre le seuil minimal de points requis les demandes doivent obligatoirement respecter deux conditions :

• L'autonomie de l'exploitation au regard de ses moyens de production
• Disposer d'un revenu professionnel global inférieur à 3 SMIC

Quels sont les aides à l'installation ?

A ce jour, les aides à l'installation se distinguent en deux volets : la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) et les prêts bonifiés.

la Dotation Jeune Agriculteur

Le montant de la DJA dépend de la zone d'installation et du type d'installation.

Pour une installation à titre principal en zone de plaine le montant de base de la DJA est de 9 000 €. Des critères de modulation sont définis à l'échelle de chaque région. En Poitou-Charentes, les critères de modulation sont les suivants : l'élevage, l'installation hors cadre familial, l'agro-écologie et l'apport de valeur ajoutée ou d'emploi.

Pour une installation à titre principal, la DJA est versée en deux fois : 80 % en 1ère année et 20 % en 5ème année.

Le deuxième volet des aides à l'installation concerne les prêts bonifiés.

Les dépenses pouvant faire l'objet de prêts bonifiés sont les suivantes :

• la reprise, la mise en état, l'adaptation et l’acquisition de capital mobilier et immobilier nécessaire à l'installation, à la création et/ou au développement de l'exploitation agricole
• le besoin en fonds de roulement
• l'acquisition de foncier, dans la limite de 50 K€
• le rachat ou la souscription de parts sociales

Dorénavant, l'achat de matériel d'occasion peut également faire l'objet de prêts bonifiés. Les taux pratiqués sont de 1 % en zone défavorisée et 2,5 % en zone de plaine.

Compte tenu du taux de base actuel fixé par arrêté à 1,73 %, l'intérêt des prêts bonifiés devient limité en zone défavorisée et nul en zone de plaine. De ce fait, les prêts bonifiés sont actuellement remis en cause et doivent faire l'objet d'une réforme. Ils devraient être remplacés par une 5ème modulation de la DJA liée au coût de reprise et de modernisation. Ce projet est actuellement à l'étude auprès de la Commission Européenne avec un objectif de mise en place dès 2017.

Si vous avez un projet d'installation, n'hésitez pas à contacter un conseiller du CGO pour vous accompagner dans la réflexion et la réalisation de ce projet.