La facture électronique

Fruit d’une large concertation et s’inspirant de plusieurs partenaires européens, dont l’Italie, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France, devront, à terme, émettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ».

Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale des données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ».

Qu’est-ce que la facture électronique ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet son traitement automatique. Elle doit contenir toutes les mentions obligatoires requises.

Le format PDF n’est pas une facture électronique

Comment seront traiter les factures électroniques ?

Les entreprises devront choisir un prestataire, appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire, qui prendra en charge les factures, en émission, pour les acheminer jusqu’à ses clients en réception.

Les factures seront routées grâce à un annuaire centralisé. A la lecture des mentions présentes sur le document, il la dirigera vers le bon client.

Pour obtenir une valeur probante, les factures électroniques doivent être archivées selon les 3 principes. Elles doivent être authentifiées, intègres et intelligibles.

Les factures électroniques doivent être conservées dans leur format informatique original, c’est-à-dire celui dans lequel les factures électroniques ont été émises.

Au moment de l’archivage, les documents sont donc scellés et horodatés pour être stockés dans un coffre-fort numérique qui garantit la traçabilité des factures, ainsi que leur pérennité

Les avantages de la facture électronique

Pour l’Administration Fiscale, les objectifs de la réforme sont clairs :

• Renforcer la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA
• Améliorer la compétitivité des entreprises en réduisant les coûts de traitement des factures
• Améliorer la connaissance de la conjoncture par des remontées d’informations au fil de l’eau concernant l’activité des entreprises et cibler les aides
• Diminuer les coûts déclaratifs et faciliter les déclarations

Pour les entreprises, la facture électronique offre de véritables opportunités :

• Les factures seront générées et réceptionnées par les clients plus rapidement et permettra une réduction des coûts de facturation
• Le document bénéficiera d’un suivi, permettant de connaître son état d’avancement : accepté, refusé, en cours de paiement, etc.
• La traçabilité des données et la sécurisation des données.
• L’intégration de données comptables en temps réel, pour une meilleure gestion de l’entreprise

Les dates de mise en place

Dès 2023, l’annuaire centralisé sera créé et chaque entreprise devra faire le nécessaire pour s’y inscrire.

Le déploiement de la facture électronique se fera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises :

• A compter du 1^er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et pour l’émission aux grandes entreprises
• A compter du 1^er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire
• A compter du 1^er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

La réforme supprime définitivement les factures au format papier ou qui ne seraient pas réalisées par le biais d’un logiciel de facturation.