Créer une société, quels sont les aspects fiscaux à prendre en compte ?

Dans une entreprise individuelle, vos résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu. En ayant recours à une société, vous avez la possibilité de choisir le régime fiscal qui convient le mieux à votre situation : assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Comparaison rapide des régimes d'imposition IR et IS

Dans une société à l’impôt sur le revenu (IR),

• Le résultat est déterminé au niveau de la société mais est imposé directement au nom de chaque associé, au prorata du nombre de parts qu'il détient dans le capital social. Ce résultat sert de base au calcul des cotisations sociales des associés participants à l’activité de l’entreprise. De même, ce résultat, additionné aux autres revenus du contribuable, forme le résultat à soumettre au barème de l’impôt sur le revenu.
• L'imposition sera due, que le résultat soit prélevé ou non par les associés. En contrepartie, si le résultat est mis en réserve ou en report à nouveau, une perception ultérieure de ces sommes n'entraînera aucune fiscalité supplémentaire chez l'associé, puisqu’il aura déjà supporté l'impôt année par année.

Dans une société à l’impôt sur les sociétés (IS),

• La société soumise à l'impôt sur les sociétés doit calculer, déclarer et acquitter elle-même l'impôt sur ses bénéfices.
• Le taux de l’IS est de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice, et 28 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 38 120 €. Ce taux sera abaissé à 26,5 % pour les exercices ouverts en 2021, puis à 25 % à compter des exercices ouverts en 2022.
• L'assujettissement à l’IS a comme principal avantage le fait que les associés n'ont pas à acquitter l'impôt sur le revenu (IR) sur les bénéfices mis en réserve tant qu'ils n'ont pas été effectivement distribués par la société.
• Les associés ne sont imposables personnellement à l'impôt sur le revenu que sur leurs rémunérations du travail et sur les éventuels dividendes qu'ils perçoivent de la société.
• La rémunération du travail forme la base de calcul des cotisations sociales des associés participants à l’activité de l’entreprise (MSA ou SSI).

Assujettissement à l’IR ou à l’IS selon la forme juridique de la société

Certaines sociétés sont de droit à l’IS, d’autres le sont sur option. Vous trouverez ci-dessous les modalités pour les formes de sociétés les plus couramment utilisées :

Société civile (EARL, SCEA, GAEC, société civile de droit commun)

SARL

SARL de famille (Constituée entre personnes d'une même famille)

Société par actions simplifiée

Société en nom collectif

Société en participation

Remarque : L’option IS peut être déposée à la constitution de la société, ou bien en cours de vie sociale, dans les trois mois de l’ouverture de l’exercice au cours duquel elle s’appliquera pour la première fois. Cette option pour l'IS est révocable jusqu'au 5ème exercice suivant celui de l'option :

• Si l'option n'est pas révoquée dans les 5 ans : l’option devient irrévocable. 
• Si l'option est révoquée jusqu'au 5ème exercice suivant celui de l'option : la renonciation entraîne les mêmes conséquences qu'une cessation d'activité et il n'est pas possible d'opter à nouveau pour l'IS.

Distribution de dividendes

Lorsque les associés d’une société IS décident de distribuer des dividendes, ces revenus distribués sont fiscalisés à l’IR au taux unique de 30 %, comprenant le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux 12,8 % et des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

S’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent opter de manière globale et annuelle pour l’imposition des dividendes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, après un abattement de 40 %. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux, sans abattement, au taux de 17,2 %.

A préciser : Est soumise, non pas aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, mais aux cotisations sociales, la fraction des dividendes distribuée à l’associé ayant un statut social de non salarié, excédant 10% de sa part dans le capital social et prime d’émission et des sommes qu’il a en en compte courant.

Il conviendra toutefois de s’interroger sur la destination des sommes perçues. Si ces sommes ont vocation à rembourser des échéances d’emprunt relatives à un achat d’entreprise ou à financer un bien immobilier professionnel ou locatif, une réflexion devra être menée autour d’une organisation juridique, économique et patrimoniale plus adaptée.

Financer de nouveaux projets avec la mise en place d’une société holding

Pour la réalisation ou le développement de leurs activités, les entreprises acquièrent par exemple des titres de sociétés ou des biens immobiliers : foncier, bureaux, ateliers, stockage... Comment une société holding peut-elle concourir à la réalisation de ces projets ?

Prenons l’exemple d’un associé qui décide d'acquérir un immeuble de stockage à titre privé. L'immeuble est alors loué à la société d'exploitation au moyen d'un bail rural ou d’un bail commercial. Cette organisation permet ainsi de dissocier le bien immobilier de la société de production.

Au sein d'une société IS, les associés ne perçoivent que leur rémunération du travail. Or, pour obtenir les ressources suffisantes au remboursement des annuités de l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble, la société procèdera à une distribution de dividendes. De plus, les revenus générés par la location du bien devront être déclarés en revenus fonciers. L’associé verra donc son imposition augmenter, alors que la trésorerie sera déjà mobilisée.

Pour atténuer cet effet, il est possible de constituer un groupe de sociétés. En effet, lorsque la société holding, qui est à l’IS, perçoit des dividendes, elle est exonérée d’IS sauf pour une quote-part de frais et charges de 5 % du montant des dividendes perçus. Il s’agit du régime des sociétés mères et filiales. La société holding pourra alors transmettre les sommes d’argent nécessaires à la société civile immobilière qui réalisera l’acquisition, pour un faible coût.

Ce montage peut également être réalisé avec une société IR. Le fonctionnement d’un groupe de sociétés requiert de l’attention, mais il peut contribuer à la faisabilité économique d’un projet professionnel.

Chaque régime possède ses avantages et ses inconvénients. Le choix du régime fiscal dépendra de vos projets professionnels ainsi que de vos perspectives sur le long terme.