L’aide financière aux fermes auberges

Le Gouvernement a annoncé le 15 juillet dernier la mise en place un dispositif d’aide aux commerces multi-activités en zone rurale, ayant une activité principale correspondant au commerce de détail ou à une ferme-auberge. Les fermes auberges ont en effet été fortement touchées par la crise de la Covid-19.

La mise en œuvre de ce dispositif de soutien financier est confié au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises, et la demande d’aide DOIT ÊTRE déposée sur leur plateforme en ligne.

Pour qui ?

Les exploitations agricoles ayant une activité secondaire de ferme-auberge et touchées par les fermetures liées à la Covid-19 début 2021 peuvent prétendre à cette aide.

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

• Avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l'objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021,
• Pour les fermes auberges, avoir une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire de l’activité agricole,
• Être situées dans une commune rurale peu dense ou très peu dense (liste détaillée)
• Ne pas être éligible au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021,
• Avoir subi une perte de CA égale ou supérieure à 10% entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence,
• Ne pas faire partie d’un groupe.

Quel montant d’aide ?

L’aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires global constatée entre janvier et juin 2021 et la période dite de référence (janvier juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 € par entreprise.

Ce montant d’aide doit être calculer par votre expert-comptable à partir du chiffre d’affaire global, sur la période éligible concernée de six mois.

Quand ?

La période éligible est la période de six mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l’aide est demandée.

Comment déposer cette demande ?

La demande d’aide doit être déposée sur une plateforme nationale mise en place par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), ouverte entre le 19 juillet et le 31 octobre 2021 : https://les-aides.fr/commerces-multi-activites.

Vous pouvez au préalable estimer le montant d’aide auquel vous pouvez prétendre avant de déposer votre dossier.

La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :

• Attestation d’un expert-comptable tiers de confiance (voir modèle)
• La copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de l’entreprise
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB)