TICPE et TVA sur le carburant utilisé pour la navigation maritime

L’exonération de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)

 Art 265 bis du code des douanes

Les produits énergétiques sont admis en exonération de droit de la TIC, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour les :

• navires de pêche,
• navire de commerce.

Par extension, l'exonération de droit est accordée aux quantités de carburant livrées aux navires utilisés par les conchyliculteurs et les pisciculteurs.

L'exonération de TVA sur les carburants marins

Art 262 du CGI

Cette exonération concerne les livraisons portant sur :

• les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ;
• les bateaux utilisés pour l’exercice d’une activité industrielle en haute mer ;
• les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime ;
• les bateaux de sauvetage et d’assistance en mer.

L'exonération est également accordée aux navires acquis par les ostréiculteurs, mytiliculteurs et conchyliculteurs lorsque ceux-ci les utilisent concurremment :

• pour la pêche maritime ET pour leur activité ostréicole, mytilicole et conchylicole
• et que la pêche constitue leur activité principale.

Ce critère est apprécié en comparant soit les chiffres d'affaires réalisés par chacune des deux activités (s'il s'agit d'ostréiculteurs, mytiliculteurs ou conchyliculteurs redevables de la TVA), soit les bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu dans le cas contraire.

Récupération de la TVA sur les carburants (hors exonérations du point 2)

Si le véhicule ou l’engin n’est pas exclu du droit à déduction de TVA (véhicules utilitaires, navires ne bénéficiant par de l’exonération indiquée ci-dessus...), la TVA exigible sur le carburant est récupérable dans les conditions suivantes :