PCAE et dossier Agence de l'eau Bassin Adour-Garonne

Dispositif PCAE

La troisième période de dépôt de dossier dans le cadre du Plan pour la Compétitivité et l'Adaptation des Exploitations agricoles est ouverte jusqu'au 31 décembre 2016.

Pour rappel, ce dispositif permet d'accompagner les exploitants agricoles dans leurs divers projets d'investissements (élevage, viticulture, grandes cultures, cultures spécifiques, commercialisation, agro-écologie, activité équestre/tourisme) et de répondre aux besoins des exploitants de Poitou-Charente selon le Programme de Développement Rural Poitou-Charente.

Dans notre région, les priorités sont les suivantes :

• favoriser les investissements des exploitations d'élevage,
• préserver la biodiversité et la qualité de l'eau,
• améliorer la performance énergétique,
• augmenter la valeur ajoutée au travers des productions locales,
• travailler dans une démarche agro-écologique.

Le plan se décompose en 6 mesures

• Mesure 4.1.1 Investissement pour la modernisation des élevages,
• Mesure 4.1.2. Investissements pour les cultures spécialisées,
• Mesure 4.1.3 Investissement pour la réduction des pollutions et une meilleur utilisation de l'eau en PV,
• Mesure 4.2.1 Investissement pour la transformation et la commercialisation de produits par les agriculteurs,
• Mesure 4.4.1 Investissement pour la mise en place ou la restauration d'infrastructures agro-écologiques,
• Mesure 6.4.2 Investissements dans des activités équestres ou de tourisme à la ferme.

Bénéficiaires

• les exploitants individuels,
• les sociétés agricoles type GAEC, EARL, SCEA,
• les fondations, associations, établissement d'enseignement et de recherche agricoles et organismes de réinsertion sans but lucratif mettant en valeur une exploitation agricole,
• les CUMA,
• les GIEE,
• les structures collectives (voire certaines coopératives), dont l'objet principal est de créer ou gérer des installations et équipements de production agricole au sens du L,311-1 du Code Rural et de la pêche maritime.

Critères d'éligibilité

Le siège de l'exploitation du demandeur doit être situé en Poitou-Charente.

Le demandeur doit être à jour de ses contributions sociales et fiscales y compris la redevance des agences de l'eau et ne pas être en situation de redressement ou liquidation judiciaire.

Il doit également respecter, à la date de dépôt, les normes minimales à l'investissement.

Au 1^er janvier de l'année du dépôt de la demande, l'exploitant doit être au moins âgé de 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale; il doit également n'avoir fait l'objet d'aucun procès-verbal dressé dans l'année civile qui précède la date de dépôt de la demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être animal.

Pour les fermiers, il est nécessaire de disposer au préalable de l'autorisation du propriétaire.

Dépenses éligibles

Pour chaque mesure, une liste d'investissements a été dressée ainsi qu'une liste des dépenses inéligibles afin que le demandeur puisse situer son projet.

Sélection des dossiers

Une grille de critères de sélection, adaptée à chaque mesure, a été établie pour l'année 2016. Elle permet de hiérarchiser les dossiers selon un nombre de points.

Toutefois même si le dossier remporte le nombre de points minimum nécessaires et respecte les critères ci-dessus, il n'est pas assuré qu'il soit retenu.

Le PCAE favorise en 2016 les dossiers avec JA, les exploitations avec une parcelle en ZAP qualité eau et les exploitations avec un bâtiment d'élevage en zone vulnérable.

Montant des aides

Selon les mesures, un plancher et un plafond de dépenses ont été fixés.

Modalités de dépôt du dossier

La demande doit être déposée avant le 31décembre 2016 à la DDT(M) qui délivre un accusé de réception déterminant la complétude du dossier.

Attention, pour les investissements liés à la viticulture, les dossiers doivent impérativement être déposé au BNIC avant mi-décembre.

Dispositif AGENCE DE L'EAU

L'Agence de l'eau accompagne les agriculteurs dans le changement des pratiques agricoles afin de mieux maîtriser les pollutions d'origines agricoles. Des aides au financement de matériels plus performants et qui limitent les impacts sur l'environnement sont attribuées pour le secteur vitivinicole.

Ce dispositif s'adresse aux entreprises agricoles (individuelles ou sociétés) et aux entreprises collectives (CUMA, …) ayant un projet de dépense pour les effluents de chai et distillerie.

Pour les TPE (effectifs de moins de 10 salariés et CA annuel inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 2 M€), le taux d'aide est de 60% en zone prioritaire et 50% en zone non-prioritaire.

La réalisation d'un diagnostic d'exploitation par un professionnel, au préalable, est nécessaire.

Tableau récapitulatif des différentes mesures

Le tableau ci-dessous répertorie les dispositifs et leurs modalités. Pour rappel, les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt des dossiers de demande d'aide.

Nous pouvons répondre à vos questions et vous accompagner dans ces démarches de demande d'aide.

N'hésitez pas à contacter le Service Gestion du CGO.