Les décisions collectives d’associés

Le pouvoir de décision des associés

L’associé est une personne physique ou morale qui a effectué un apport en numéraire, en nature ou en industrie au profit d’une société en contrepartie de titres sociaux de celle-ci (parts sociales ou actions) qui représentent à la fois un droit sur les résultats de la société et un droit de vote sur toutes les décisions qui ne peuvent être prises par les dirigeants de la société.

Lorsqu’une société est composée de plusieurs associés, les décisions sont prises au terme d’une assemblée générale qui rassemble tous les associés disposant des titres sociaux de la société et plus précisément des droits de votes qui leurs sont attribués. Cette assemblée générale est généralement convoquée par l’organe dirigeant de la société ou parfois par une minorité d’associés.

Si la société est composée d’un unique associé, celui-ci exerce seul les mêmes pouvoirs que l’assemblée générale et établit en lieu et place un procès-verbal des décisions de l’associé unique.

Organisation des décisions collectives d’associés

Les règles relatives à la mise en place d’une assemblée générale sont appliquées selon les dispositions législatives en fonction de la forme de chaque société, mais peuvent également être spécifiées par des dispositions détaillées dans les statuts de la société. Il est ainsi obligatoire de respecter des délais et un contenu obligatoire lors de l’envoi des convocations aux associés. De même, la tenue d’une assemblée générale n’est possible que lorsqu’un quorum minimum d’associés est respecté, soit par la présence d’un nombre minimum d’associés, soit par la présence d’un nombre minimum de titres sociaux, selon les modalités fixées par les statuts. Enfin, les décisions proposées par aux associés sont soumises à un vote dont les règles sont aussi dictées par les statuts de la société.

Le non-respect des différentes règles relatives à la convocation, à la tenue et au vote d’une assemblée générale peut ainsi remettre en cause les décisions prises et en provoquer la nullité.

Distinction entre AGO et AGE

Dans le cadre de cette participation aux décisions de la société, une distinction est observée entre les assemblées générales qualifiées d’ordinaires et d’extraordinaires.

L’Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire (AGO) est une réunion officielle des associés convoquée afin de prendre des décisions qui interviennent régulièrement au cours de l’exercice social d’une société.

Parmi ces décisions, la consultation et la délibération des associés dans le cadre de l’approbation des comptes annuels de la société est la décision la plus caractéristiques d’une AGO, car elle est obligatoirement tenue chaque année dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social de la société. Lors de cette assemblée générale, les associés donnent quitus de la gestion du dirigeant, décident de l’affectation du résultat de l’exercice et peuvent également décider de l’attribution de dividendes aux associés. Ces décisions sont prises sur présentation du bilan et des rapport établis par la gérance selon les règles fixées dans les statuts.

Les associés participent également chaque année au contrôle des conventions réglementées qui consiste en l’approbation des contrats qui ne relèvent pas de l’activité courante de la société et qui sont conclus entre la société et ses acteurs, associés ou dirigeants.

D’autres décisions relatives à la gestion courante, au fonctionnement interne de la société peuvent être prise dans le cadre de ces AGO. C’est notamment le cas de la rémunération de la gérance.

L’Assemblée générale extraordinaire

A l’inverse de l’AGO, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) est une réunion des associés et dirigeants de la société, convoquée afin de prendre des décisions n’intervenant pas dans une périodicité définie, mais en raison de la survenance d’évènements significatifs impactant la société, rendant ainsi la réunion de l’assemblée générale par définition exceptionnelle.

L’AGE est convoquée pour toutes les décisions qui entrainent un changement dans les statuts, notamment en cas de modifications relatives à la forme, à l’objet, au capital, au siège social ou encore à l’existence même de la société. Elles sont également tenues pour toutes les autres situations spécifiques, non périodiques, par exemple dans le cadre de la révocation ou de la nomination d’un dirigeant si celui-ci n’est pas nommé pour une durée déterminée.

Tout comme pour l’AGO, les modalités relatives à la tenue d’une AGE sont précisées dans les statuts. Néanmoins, les dispositions relatives aux calculs du quorum et a la majorité requise pour le vote d’une décision sont souvent plus relevées que pour une AGO, afin de marquer le caractère significatif des décisions prises dans le cadre de ces AGE. Certaines décisions peuvent ainsi être prises à l’unanimité.

L’AGO et l’AGE permettent ainsi de pouvoir prendre toutes les décisions auxquelles les dirigeants ne peuvent répondre par eux-mêmes, aussi bien en termes de gestion courante de la vie de la société qu’en cas de survenance d’évènements exceptionnels.

Le blocage des décisions collectives d’associés

Le risque de blocage

Le fonctionnement d’une société semble donc bien structuré entre l’activité des dirigeants et des associés lorsque chacun intervient dans les limites de son rôle. Cependant, malgré la mise en place de ces outils, il est possible de constater des situations de blocage, notamment lorsque les relations entre les différents acteurs se détériore et que des conflits entre les dirigeants et les associés d’une société, ou entre associés d’une même société.

En effet, on peut constater une situation dite de minorité de blocage lorsque des associés minoritaires empêchent une prise de décision pour l’entreprise afin de favoriser leurs intérêts au détriment des associés majoritaires en s’opposent aux résolutions proposées en assemblée générale. Cette minorité de blocage varie en fonction du seuil de majorité déterminé par la loi, en fonction de la forme de la société, ou des dispositions figurant dans les statuts de la société par rapport à la nature de la résolution proposée.

Or, lorsque ces situations de blocages se répètent ou qu’elles vont à l’encontre du bon fonctionnement ou l’intérêt général de la société, il est possible de qualifier ces situations d’abus de minorité. Cette situation est constatée lorsqu’une décision majeure pour la société est bloquée par le vote des associés minoritaires et que cette décision avantage les associés minoritaires.

Les solutions pour éviter le blocage

Afin d’éviter ces situations de blocage qui empêchent l’évolution de la société, il faut agir par anticipation en fonction du projet mis en place, du nombre d’associés de la société…

Cela commence dès la constitution de la société, car des règles spécifiques peuvent être adoptées selon la forme de la société choisie, mais également par l’application de dispositions adaptées au projet d’une société lors de la rédaction de ses statuts. En ce sens, la Société par Actions Simplifiée (SAS) présente la particularité de pouvoir ajuster un nombre important de dispositions des statuts et permet donc d’établir un fonctionnement plus librement que les autres formes de société. Cela permet donc d’adapter les règles de la société à une situation de fait. Il est par exemple possible dans une SAS de convenir de droits de vote non proportionnels au nombre d’actions détenues afin de pouvoir adapter le fonctionnement de la société.

Cette vigilance doit se poursuivre lorsque des actes entrainent des modifications conséquentes sur le fonctionnement de la société.

Dans les faits il arrive régulièrement que des sociétés soient constituées à parts égales entre les associés de manière que le résultat de la société puisse leur revenir équitablement. Cependant, cela peut être une source de blocage en cas de détérioration des relations entre les associés. A titre d’exemple, la constitution d’une société composée de deux associés disposant des mêmes droits de vote devient problématique en cas de mésentente, car aucune décision ne peut être adoptée.

Il faut donc pouvoir anticiper toute évolution possible afin d’éviter de se retrouver dans une situation de blocage.

Nos juristes spécialisés en droit des sociétés se tiennent à votre disposition pour vous conseiller.