Tableau synthétique - Comment vous situer
Votre situation est-elle conforme à la législation qui va entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Êtes-vous en conformité ou pas ? Ce tableau synthétique vous permet de vous situer et d'apprécier ce que vous devez faire le cas échéant.
Actuellement, vous possédez
| Au 1erjanvier 2018
| Vos options et obligations
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| Caisse enregistreuse ou balance avec fonction de mémorisation des opérations d’encaissement « certifiée »
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Conforme
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Obtenir l’attestation individuelle de l’éditeur.
Enregistrement comptable journalier obligatoire à partir du ticket Z (état récapitulatif de fin de journée).
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| Caisse enregistreuse ou balance avec fonction de mémorisation des opérations d’encaissement non « certifiée ».
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Non
conforme
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S’équiper d’une caisse enregistreuse ou balance avec fonction de mémorisation des opérations d’encaissement « certifiée ».
Enregistrement comptable journalier obligatoire à partir du ticket Z (état récapitulatif de fin de journée).
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| Balance « simple » ne permettant pas d’automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d’encaissement
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Conforme
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Tenir un livre de caisse papier,
Ou s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé.
Enregistrement comptable journalier obligatoire à partir du livre de caisse papier ou informatique
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| Multi point de vente
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Conforme
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Avec autant de système « certifié » que de points de vente .
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| Livre de caisse papier
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Conforme
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Transcription quotidienne des recettes et autres mouvements, quel que soit le mode de paiement.
Centralisation possible des recettes < 76 € par client et par jour.
Ou s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé.
Enregistrement comptable journalier obligatoire à partir du livre de caisse.
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| Livre de caisse établi à partir d’un logiciel « tableur »
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Non
conforme
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Tenir un livre de caisse papier
Ou s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé
Enregistrement comptable journalier obligatoire à partir du livre de caisse papier ou informatique.
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| Aucun système
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Non
conforme
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Obligation de mise en conformité (voir ci-dessus).
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