Caisse enregistreuse, tableau synthétique en décembre 2017


Tableau synthétique - Comment vous situer

Votre situation est-elle conforme à la législation qui va entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Êtes-vous en conformité ou pas ? Ce tableau synthétique vous permet de vous situer et d'apprécier ce que vous devez faire le cas échéant.

Actuellement, vous possédez

Au 1erjanvier 2018

Vos options et obligations

Caisse enregistreuse ou balance avec fonction de mémorisation des opérations d’encaissement « certifiée » Conforme

Obtenir l’attestation individuelle de l’éditeur.

Enregistrement comptable journalier obligatoire à partir du ticket Z (état récapitulatif de fin de journée).

Caisse enregistreuse ou balance avec fonction de mémorisation des opérations d’encaissement non « certifiée ».

Non

conforme

S’équiper d’une caisse enregistreuse ou balance avec fonction de mémorisation des opérations d’encaissement « certifiée ».

Enregistrement comptable journalier obligatoire à partir du ticket Z (état récapitulatif de fin de journée).

Balance « simple » ne permettant pas d’automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d’encaissement Conforme

Tenir un livre de caisse papier,

Ou s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé.

Enregistrement comptable journalier obligatoire à partir du livre de caisse papier ou informatique

Multi point de vente Conforme Avec autant de système « certifié » que de points de vente .
Livre de caisse papier Conforme

Transcription quotidienne des recettes et autres mouvements, quel que soit le mode de paiement.

Centralisation possible des recettes < 76 € par client et par jour.

Ou s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé.

Enregistrement comptable journalier obligatoire à partir du livre de caisse.

Livre de caisse établi à partir d’un logiciel « tableur »

Non

conforme

Tenir un livre de caisse papier

Ou s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé

Enregistrement comptable journalier obligatoire à partir du livre de caisse papier ou informatique.

Aucun système

Non

conforme

Obligation de mise en conformité (voir ci-dessus).

  • Auteur(s)


  • Virginie Berthomier
    Fiscaliste


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