Associations : aspects fiscaux et sociaux

Question 5 – « Comment l’activité de mon association est-elle fiscalisée ? »

Les associations se trouvent en dehors du champ d’application de l’impôt sur le revenu.

Comme les associations ne sont pas créées pour générer des profits, elles bénéficient d’un principe d’exonération de tous les impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale (CET). Ce principe peut être remis en cause lorsque l’association a des activités économiques qualifiées de lucratives.

Fiscalité d’une activité lucrative 

L’administration fiscale vérifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :

1. la gestion de l’association est désintéressée : elle est administrée de façon bénévole par des personnes qui n’ont pas d’intérêt direct ou indirect dans la réalisation de ses activités
2. l’activité exercée ne concurrence pas celle d’une entreprise située dans la même zone géographique
3. l’association n’exerce pas son activité dans les mêmes conditions qu’une entreprise. L’administration fiscale prend en compte le produit proposé, son prix, le public visé et les pratiques publicitaires mises en œuvre.

Si les 3 critères sont remplis, l’activité économique réalisée est considérée comme non-lucrative et de ce fait exonérée d’IS, de TVA et de CET. A l’inverse, lorsque l’activité exercée ne remplit pas les 3 critères, elle est considérée comme lucrative. Si elle demeure accessoire, elle reste exonérée. Cela suppose que :

• la gestion de l’association soit désintéressée
• les activités non lucratives restent prépondérantes
• le montant annuel des recettes de l’activité lucrative soit inférieur à 61 634 €

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’activité lucrative est soumise à tous les impôts commerciaux : IS, TVA et CET.

Lorsque l’activité lucrative devient prépondérante et/ou qu’elle ne peut plus être distinguée de l’activité non-lucrative, la totalité des activités lucratives et non-lucratives, sont soumises aux impôts commerciaux.

En présence de dons : les donateurs peuvent-ils bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ?

Les dons effectués à certaines associations ouvrent droit pour leurs auteurs à une réduction d’impôt sur le revenu, qui s’élèvent à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu net global imposable.

Les associations concernées par cet avantage fiscal sont toutes caractérisées par la notion d’intérêt général. Sont principalement concernés les organismes d’intérêt général ou associations reconnues d’utilité publique présentant un caractère éducatif, scientifique, social, sportif, familial, concourant à la défense de l’environnement naturel… Mais aussi, les organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de PME, ou certains fonds de dotation.

Les frais engagés par les bénévoles (ex repas, déplacement, achat de matériel...) et non remboursés par l’association peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dons.

Concernant les cotisations versées par les membres des associations concernées par la réduction d’impôt, elles ne sont concernées que dans la mesure où elles sont réglées sans contrepartie directe ou indirecte.

Question 6 – « Je pense recruter un salarié : quelles sont les obligations de l’association ? »

Dés lors qu’une association embauche des salariés, ceux-ci sont soumis au droit du travail et de la sécurité sociale, aux conventions collectives dont dépend l’activité de l’association, à l’instar de tout autre salarié d’une quelconque entreprise dite traditionnelle.

Pour faciliter le recrutement en milieu associatif, le réseau URSSAF offre un service : le Chèque Emploi Associatif (CEA), qui simplifie les démarches : déclaration d’embauche, établissement du contrat de travail, versement des cotisations sociales (assurance maladie, assurance chômage, retraite, prévoyance), édition du bulletin de paie.

Conditions d’utilisation du Chèque Emploi Associatif :  il peut être utilisé dans les associations employant moins de 20 salariés. L’association doit obligatoirement avoir un numéro SIRET. L’adhésion au chèque emploi associatif se fait en ligne sur le site : www.cea.urssaf.fr

Le CEA peut être utilisé pour tout salarié quel que soit son contrat de travail (cdd, cdi).

Toutefois sont exclus de ce dispositif, les associations situées dans les Dom-Tom, les associations relevant du régime agricole et les ateliers et chantiers d’insertion.

ATTENTION : en cas de rupture de contrat de travail (fin de cdd, licenciement, rupture conventionnelle, démission) l’association devra établir elle-même l’attestation d’employeur à remettre au salarié pour Pôle Emploi.

Les règles du Code du Travail en matière de rupture de contrat sont applicables aux associations (procédure disciplinaire, licenciement, démission, rupture conventionnelle...).