Juridique
18
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Focus sur les droits de mutation à payer au moment de la donation
Les donations effectuées entre proches parents bénéficient d’une exonération partielle sur les droits de mutation en fonction du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit).
Voici quelques exemplaires d’exonérations pour les donations entre membres de la même famille :
| Lien de parenté avec le donateur | Montant de l’exonération | Remarques |
| Conjoint | 80 724 € | |
| Partenaire de PACS | 80 724 € | Pas d’abattement si fin du PACS dans l’année civile de sa conclusion ou l’année suivante (sauf mariage ou décès) |
| Ascendants et enfants vivants ou représentés (ligne directe) | 100 000 € | |
| Frères et sœurs | 15 932 € | |
| Neveux et nièces | 7 967 € | |
| Petits-enfants | 31 865 € | |
| Arrièrs-petits-enfants | 5 310 € | |
| Héritier handicapé, légataire handicapé ou donataire handicapé | 159 935 € | L’abattement n’est pas conditionné à l’existence d’une lien de parenté avec le donateur ou défunt |
Les donataires qui ont bénéficié de l’exonération lors de la transmission peuvent à nouveau en bénéficier à l’issue d’un délai de 15 ans.
| Il existe un autre abattement qui peut se cumuler avec les exonérations précédentes. Le don porte sur une ou plusieurs sommes d’argent en pleine propriété à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou, à défaut, de descendance, à un neveu ou une nièce. Au jour de la donation, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être émancipé ou avoir 18 ans révolus. L’abattement est de 31 865 € par donateur et par donataire tous les 15 ans. |
Les juristes du CGO sont à votre disposition pour vous accompagner dans l’anticipation de votre transmission.
Tags : donateur, donataire, donation, abattement, exonération, droits
