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Droits et obligations du bailleur d'un bail rural
Bailleur de foncier agricole, vous louez des biens à un preneur. Quelles sont vos droits et obligations dans le cadre de ce bail rural ? Que vous ayez signé un contrat écrit ou non (titulaire d’un bail verbal) les règles qui s’appliquent sont celles du statut du fermage définies aux articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Les obligations du bailleur
L’obligation de délivrance du bien loué
Le bailleur doit délivrer un fonds en bon état de réparation.
| le bailleur peut être exonéré de cette obligation si le bail stipule que le preneur accepte de prendre les biens loués dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance. Il est toutefois interdit de mettre à la charge du preneur l’obligation de remettre le fonds en bon état d’entretien. |
L’obligation d’assurer la jouissance paisible du preneur :
Le bailleur ne doit pas troubler la jouissance du preneur en utilisant les biens loués pour son propre compte (ex : entreposer du matériel dans le bâtiment loué) ou en redonnant les biens loués à bail à un tiers.
La garantie contre les vices cachés
Le bailleur doit garantir le preneur contre tous vices cachés qui empêcheraient l’usage normal du bien et ce, même s’il n’en a pas eu connaissance au moment de la conclusion du bail.
| contamination de l’eau du puits ou infection des bâtiments par la tuberculose bovine. |
L’obligation d’effectuer les grosses réparations
A la charge exclusive du bailleur, il est interdit qu’une clause du bail mette cette obligation à la charge du preneur.
| les travaux de remise en état des lieux après inondation, la mise en conformité de la toiture… |
L’obligation d’assurer la permanence et la qualité des plantations
Le bailleur ne peut être exonéré de cette obligation sauf si cela est prévu dans le bail type départemental. cf article Droits et obligations du preneur d'un bail rural.
L’obligation de payer les charges foncières
Sauf possibilité de faire supporter par le preneur au maximum 1/5ème de la taxe foncière.
Les droits du bailleur
Le droit de percevoir le fermage
Le droit de chasse sur les terres loués
Le bailleur peut se réserver, donner ou louer à un tiers ou apporter à une Association Communale de Chasse Agréée, son droit de chasse.
Le droit à la résiliation du bail
- Résiliation pour faute du preneur : le bailleur peut demander judiciairement la résiliation du bail dans des cas limités (défauts de paiement du fermage, agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, non respect des clauses environnementales, non respect des obligations légales…).
- Résiliation pour changement de destination des biens loués (cf article Alerte une parcelle du bail rural devient constructible) : le bailleur peut résilier de plein droit le bail rural lorsque les parcelles louées deviennent constructibles.
Le droit de refuser le renouvellement du bail
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour certains motifs limités et sous réserve de respecter certaines formes.
Le droit de reprise
Le bailleur a la faculté d’interrompre le bail sous certaines conditions dans le but de récupérer les parcelles louées pour les exploiter ou les faire exploiter par un membre de sa famille (conjoint, partenaire de PACS ou descendants) (cf article : L'age du preneur à bail rural).
| Le service juridique se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur l’application des règles du statut du fermage. |
Tags : verbal, écrit, preneur, bail rural, fermage, obligations, droits
