Le guichet unique – Qu’est-ce que c’est ?

Issu de la loi PACTE de 2019, le Guichet Unique est une plateforme numérique rassemblant l’ensemble des Centres de Formalités des Entreprises en un seul et unique point d’entrée.

Le Guichet Unique a été mis en place à partir du 1^er janvier 2023.

Ses principaux objectifs sont :

1. De simplifier les démarches incombant aux entreprises ;
2. De centraliser les formalités des entreprises (création, modification, radiation, dépôt des comptes) en les réunissant dans un unique espace ;
3. De réduire les délais de traitements des formalités ;
4. Faciliter la diffusion des informations des entreprises via le Registre National des Entreprises vers les différents organismes compétents (INSEE, organismes sociaux, etc.)

Qui est concerné ?

L’utilisation de la plateforme du guichet unique concerne toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, société, etc.), pour réaliser leurs démarches.

Une mise en route difficile…

Le déploiement de ce nouveau portail présente de multiples lacunes. Certains dysfonctionnements ralentissent l’utilisation de ce service ainsi que les démarches administratives des entreprises.

Après avoir été alertés par les professionnels du secteur, les pouvoirs publics ont instauré une procédure de secours.

Cette procédure dérogatoire, dite « procédure de continuité », mise en place à partir du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, est à utiliser lors de « difficultés graves » rencontrées lors du dépôt d’une formalité sur le Guichet Unique.

Cette procédure permet l’utilisation d’un service autre que le guichet unique :

• Pour les entreprises relevant du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il est possible d’utiliser lnfogreffe via un lien de redirection accessible depuis le Guichet Unique ;
• Pour celles relevant de l’URSSAF, elles peuvent télédéclarer les formalités à l’URSSAF via un lien de redirection accessible depuis le Guichet Unique ;
• Pour les entreprises individuelles, elles peuvent retarder la formalité en obtenant un récépissé mentionnant le nouveau délai pour accomplir la formalité.

Si la procédure de continuité est utilisée pour réaliser une formalité, il conviendra de mettre à jour, le Registre National des Entreprises (RNE) via une formalité supplémentaire de complétion ou de correction.