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Procédure simplifiée de recouvrement de créances < à 4 000 €
Le créancier peut s'adresser à un huissier de justice, sans avoir à saisir le tribunal, pour obtenir un titre exécutoire lui permettant le recouvrement de sa créance dont le montant est inférieur à 4 000 €.
But : faciliter le règlement des factures impayées et réduire les retards de paiement.
Auparavant : pour obtenir le paiement d'une somme d'argent, le créancier devait, à défaut d'accord amiable avec son débiteur, obtenir le recouvrement de la créance via la procédure d'exécution forcée (ou de saisie). Si le créancier n'était pas en possession d'un titre exécutoire (via acte notarié par exemple ou d'un jugement), il devait en obtenir un du juge ; lequel titre permettait ainsi à un huissier de forcer l'exécution de l'obligation de payer.
| Depuis le 1er juin 2016 : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet à un huissier de délivrer un titre exécutoire pour une dette d'un montant inférieur à 4 000 € (dette ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire). |
L'huissier compétent est celui du ressort du TGI et à compter du 1er janvier 2017, du ressort de la Cour d'appel, où le débiteur a son domicile ou sa résidence.
Une fois désigné par le créancier, l'huissier adresse une lettre RAR au débiteur l'invitant à participer à la procédure simplifiée, ce dernier étant libre d'accepter ou de refuser. Elle contient :
- le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure,
- le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social,
- l'origine et le montant détaillé de la créance en principal et intérêts,
- la possibilité pour le débiteur d'accepter ou refuser cette procédure,
- les dispositions des articles L.111-2 et L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles 1244-4 et 2238 du Code civil.
L'objet de l'échange entre le créancier et le débiteur sera de s'entendre sur le montant de la dette et les modalités de son règlement.
Débiteur et créancier disposent d'un délai d'un mois à compter de l'envoi pour se mettre d'accord.
En cas d'accord, l'huissier de justice en constatera les termes et délivrera sans aucune formalité un titre exécutoire récapitulant les diligences effectuées et une copie de ce titre au créancier. Cet accord suspend la prescription.
Toutefois, il sera nécessaire de missionner un nouvel huissier pour procéder ultérieurement à l'exécution forcée de l'accord et au recouvrement forcé de la créance, si le débiteur n'honore pas ses engagements.
En cas de refus ou d'absence de réponse à l'issu du délai d'un mois, le débiteur est considéré y avoir refusé et le créancier pourra toujours saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire.
La loi confère aux huissiers un pouvoir exorbitant, en leur permettant de procéder à l'exécution forcée de la dette et celui de conférer à cette dette un caractère exécutoire.
Les frais occasionnés par ladite procédure simplifiée seront à la charge exclusive du créancier.
Tags : procédure de recouvrement, huissier de justice, créancier, titre exécutoire
