La transformation en une société d’une autre forme juridique

La transformation d'une société est une opération permettant le changement de sa forme juridique au cours de sa vie sociale tout en préservant la continuité de l’activité.

La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une société nouvelle. La société continue à exister sous sa nouvelle forme (même numéro Siren, même patrimoine) avec les règles applicables à la nouvelle forme juridique retenue. Elle conserve ses droits et reste tenue de l’ensemble de ses obligations, notamment à l’égard des créanciers.

Pourquoi transformer, dans quel cas ?

Le choix de la forme juridique de la société n’est pas immuable. Au cours de son existence, une société peut être transformée autant de fois que nécessaire pour s’adapter à ses nouveaux besoins.

Les motifs sont divers : anticipation de la transmission, départ à la retraite de l’un des associés ou actionnaires, évolution économique de la structure, diversification des activités, développement de l’entreprise, fiscalité de la société, et surtout le respect des obligations légales 

Dans tous les cas la décision est prise de plein gré par l’Assemblée des associés ou actionnaires (cf « Fonctionnement de la société » Le Mag n° 28).

Comment transformer ?

La transformation de la société en une autre forme juridique nécessite qu’un certain nombre de conditions soient respectées.

Spécificités des sociétés par action

Un commissaire à la transformation doit être désigné par l’Assemblée des associés ou actionnaires. Il doit apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d’associés. Il rédige alors un rapport qui atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Spécificités agricoles

Dans le cadre agricole, il conviendra de s’assurer que les conditions de fonds de la nouvelle structure juridique sont respectées : associés exploitants majoritaires en EARL, réalisation d’un travail en commun par des associés personnes physiques majeures dans un GAEC, respect du montant minimum du capital social en EARL, …

Dans le cas d’une transformation en GAEC, il conviendra de vérifier que les exploitations regroupées ne soient pas trop éloignées les unes des autres pour permettre le travail en commun.

A l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire, un Procès-Verbal devra être établi, adoptant les modifications statutaires qui accompagnent la transformation. Il devra être enregistré auprès des Impôts.

Quelles conséquences ?

Juridiques

La société se poursuit sous une autre forme, en conservant ses droits et engagements.

La société se trouve néanmoins placée sous un nouveau corps de règles pouvant notamment augmenter l’engagement des associés ou actionnaires ou bien encore changer les règles de fonctionnement de la société (modification des modes de convocation aux assemblées générales, nomination d’un commissaire aux comptes, …).

Incidences sur la responsabilité des associés ou actionnaires

La responsabilité des associés ou actionnaires peut être limitée ou non en fonction de la forme retenue.

Incidences sur les baux

Le bail, dont bénéficie la société objet de la transformation, continue de s’exécuter sans qu’il soit besoin d’en informer le bailleur, sauf stipulation contraire du bail.

Néanmoins, dans le cadre agricole, si une convention de mise à disposition de biens loués est en cours d’exécution, le preneur doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois de la transformation, du changement intervenu au niveau de la dénomination sociale et, le cas échéant, des parcelles mises à disposition.

Fiscales

Incidences sur le régime fiscal (IR ou IS)

Lorsque la transformation de la société provoque un changement de régime fiscal, l’opération est assimilée à une cessation d’activité et en entraîne les conséquences d’une cessation : taxation immédiate des bénéfices non encore taxés, imposition des bénéfices en sursis d'imposition, …

Incidences en matière de plus-values

Le changement de régime fiscal peut entraîner un changement de régime des plus-values. Le passage du régime des plus-values professionnelles au régime de plus-values privées peut-être moins avantageux.

Économique

Lors de la transformation d’une société en une autre forme juridique, le sort des aides financières de l’État n’est pas remis en cause.

Toutefois, dans le milieu agricole, quand la société transformée est un GAEC, la transformation a pour effet la perte de la transparence économique et les seuils et plafonds des aides, notamment des aides PAC, ne sont plus multipliées par le nombre d’associés.

La transformation de la société en une autre forme juridique entraîne également une potentielle modification du statut social des associés ou actionnaires : Du statut de non salarié à celui de salarié cadre, lors de la transformation en SAS ou SASU.